Le voisin a batit sur mon terrain
tribal62
-
6 déc. 2010 à 15:36
kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 8 déc. 2010 à 00:27
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lucini
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6 déc. 2010 à 17:06
6 déc. 2010 à 17:06
Bonjour,
Le cadastre ne fixe pas la limite de propriété de façon très précise, pas suffisant seulement une présomption. Le cadastre est un document fiscal
Votre terrain est il borné ? a t il fait déjà l'objet d'un bornage .
Si pas de bornage faire intervenir un géomètre expert c'est lui seul qui pourra vous dire si la construction de votre voisin est sut votre terrain.
En premier lieu prouver les limites de votre terrain.
Les constructions sur le sol d'autrui sont courantes mais lourdes de conséquences.
Une règle pose la présomption que les constructions appartiennent au propriétaire du terrain (article 553 du Code Civil).
Cette présomption cède devant la preuve contraire (c'est-à-dire un titre ou la prescription acquisitive).
Le propriétaire du sol acquiert la propriété des constructions. Il faut cependant se demander si le constructeur a été de bonne ou mauvaise foi, c'est-à-dire a ignoré ou su, au moment de construire, que le terrain sur lequel il construisait appartenait à autrui.
Face à un constructeur de mauvaise foi, le propriétaire du sol peut exiger de lui la démolition de ce qui a été fait de la remise en état du terrain, outre les dommages et intérêts qui peuvent être dus (article 555 alinéa 3 du Code Civil). C'est son droit de propriétaire que d'éliminer toute trace d'usurpation.
Il peut aussi décider de les conserver mais il ne les aura pas gratuitement, c'est-à-dire qu'il devra indemniser le constructeur (soit en payant à ce dernier une somme égale à la plus-value du fonds, soit en remboursant le prix des matériaux et main d'oeuvre (évaluées à la date du remboursement effectif).
La moins onéreuse des deux voies sera, bien entendu, choisie.
Cordialement
Le cadastre ne fixe pas la limite de propriété de façon très précise, pas suffisant seulement une présomption. Le cadastre est un document fiscal
Votre terrain est il borné ? a t il fait déjà l'objet d'un bornage .
Si pas de bornage faire intervenir un géomètre expert c'est lui seul qui pourra vous dire si la construction de votre voisin est sut votre terrain.
En premier lieu prouver les limites de votre terrain.
Les constructions sur le sol d'autrui sont courantes mais lourdes de conséquences.
Une règle pose la présomption que les constructions appartiennent au propriétaire du terrain (article 553 du Code Civil).
Cette présomption cède devant la preuve contraire (c'est-à-dire un titre ou la prescription acquisitive).
Le propriétaire du sol acquiert la propriété des constructions. Il faut cependant se demander si le constructeur a été de bonne ou mauvaise foi, c'est-à-dire a ignoré ou su, au moment de construire, que le terrain sur lequel il construisait appartenait à autrui.
Face à un constructeur de mauvaise foi, le propriétaire du sol peut exiger de lui la démolition de ce qui a été fait de la remise en état du terrain, outre les dommages et intérêts qui peuvent être dus (article 555 alinéa 3 du Code Civil). C'est son droit de propriétaire que d'éliminer toute trace d'usurpation.
Il peut aussi décider de les conserver mais il ne les aura pas gratuitement, c'est-à-dire qu'il devra indemniser le constructeur (soit en payant à ce dernier une somme égale à la plus-value du fonds, soit en remboursant le prix des matériaux et main d'oeuvre (évaluées à la date du remboursement effectif).
La moins onéreuse des deux voies sera, bien entendu, choisie.
Cordialement
Bonsoir,
Lucini est dans le vrai. La première chose à faire est de contacter un géomètre qui déterminera précisément les limites de propriété. Une jurisprudence existe dans ce domaine. S'il est avéré que la construction est bien sur votre terrain vous pourrez, si vous le souhaitez, faire démolir.
Lucini est dans le vrai. La première chose à faire est de contacter un géomètre qui déterminera précisément les limites de propriété. Une jurisprudence existe dans ce domaine. S'il est avéré que la construction est bien sur votre terrain vous pourrez, si vous le souhaitez, faire démolir.
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Modifié par Foyer le 6/12/2010 à 21:03
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Bonsoir ,
A tout hazard, n'y a t-il pas prescription trentenaire ?
Cour de cassation 3° chambre civile, 16 septembre 2009, affaire n° 08-16.744 on AJDI janvier 2010.
(Info relevée sur "Que choisir special n°85 de septembre 2010, page 28).
A tout hazard, n'y a t-il pas prescription trentenaire ?
Cour de cassation 3° chambre civile, 16 septembre 2009, affaire n° 08-16.744 on AJDI janvier 2010.
(Info relevée sur "Que choisir special n°85 de septembre 2010, page 28).
Le risque de "prescription acquisitive" existe, mais un bien ne change pas de propriétaire d'office au bout d'un certain temps, celui qui revendique cette presciption doit aller au tribunal faire reconnaître son droit de propriété.
Disons, que si votre voisin veut que me bâtiment lui appartienne, c'est à lui de faire la démarche auprès du tribubal, mais si vous voulez le faire démolir ou déjà clarifier la situation vis à vis du voisin, suivez les conseils de Lucini.
Disons, que si votre voisin veut que me bâtiment lui appartienne, c'est à lui de faire la démarche auprès du tribubal, mais si vous voulez le faire démolir ou déjà clarifier la situation vis à vis du voisin, suivez les conseils de Lucini.
kasom
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8 déc. 2010 à 00:27
8 déc. 2010 à 00:27
Pour y voir plus clair voici la décision complète
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021055135/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021055135/
bonsoir , c est pour cela que j avais preciser les dates merci de votre aide
et surtout qu en pensez vous merci
et surtout qu en pensez vous merci
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lucini
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7 déc. 2010 à 08:50
7 déc. 2010 à 08:50
Bonjour,
Un contact avec votre Notaire n'est pas inutile, cependant celui-ci ne fixera pas les limites de votre terrain.
Si ce terrain a déja été bornée, il vous suffit d'obtenir une copie du rapport de bornage, celui-ci est intangible. Vous pouvez avoir une copie en allant au service du cadastre au centre départemental des Impots
Si les bornes n'existent plus seul un géomètre expert peut en remettre à la bonne place.
Vous ne pourrez pas tirer de conclusions sur le batiment sans connaitre officiellement la limite exact de votre terrain.
Devant le juge un rapport de bornage sera indispensable.
Pour faire valoir ses droits il faut les prouver et accomplir un minimum de formalités.
Avez vous aborder ce sujet avec votre voisin ?
Bonne chance
Cordialement
Un contact avec votre Notaire n'est pas inutile, cependant celui-ci ne fixera pas les limites de votre terrain.
Si ce terrain a déja été bornée, il vous suffit d'obtenir une copie du rapport de bornage, celui-ci est intangible. Vous pouvez avoir une copie en allant au service du cadastre au centre départemental des Impots
Si les bornes n'existent plus seul un géomètre expert peut en remettre à la bonne place.
Vous ne pourrez pas tirer de conclusions sur le batiment sans connaitre officiellement la limite exact de votre terrain.
Devant le juge un rapport de bornage sera indispensable.
Pour faire valoir ses droits il faut les prouver et accomplir un minimum de formalités.
Avez vous aborder ce sujet avec votre voisin ?
Bonne chance
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 déc. 2010 à 20:48
et encore merci de votre aide