Résiliation Canal +
johann370
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mercredi 30 avril 2008
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19 février 2012
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6 déc. 2010 à 12:50
Gérard - 6 déc. 2010 à 13:13
Gérard - 6 déc. 2010 à 13:13
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1 réponse
Le fait que la caution ait été encaissée n'a rien d'anormal si l'on sait qu'au delà d'une année (et quelques jours) le chèque ne peut plus entrer dans les circuits bancaires.
En ce qui concerne la résiliation, Canal applique la Loi Chatel de janvier 2005 en vous informant par son magazine (en couverture) de l'échéance annuelle de votre contrat pour que vous puissiez résilier celui-ci dans les délais.
La loi du 03.01.2005 dit simplement !:
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit.. »
Il s'agit bien d'un écrit !
En ce qui concerne la résiliation, Canal applique la Loi Chatel de janvier 2005 en vous informant par son magazine (en couverture) de l'échéance annuelle de votre contrat pour que vous puissiez résilier celui-ci dans les délais.
La loi du 03.01.2005 dit simplement !:
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit.. »
Il s'agit bien d'un écrit !
La législation juridique et financière évolue en permanence...