Taxe ordures menageres
kalinkha
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire d un pavillon j ai dispose des cles le 17 aout 2010 nous sommes le 6 decembre on me reclame 5 mois de taxe ordures menageres est ce normal je percois l alloc adult handicap puis je etre exonere merci d une rèponse urgente
je suis locataire d un pavillon j ai dispose des cles le 17 aout 2010 nous sommes le 6 decembre on me reclame 5 mois de taxe ordures menageres est ce normal je percois l alloc adult handicap puis je etre exonere merci d une rèponse urgente
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1 réponse
Bonjour,
Les taxes d'enlèvement des ordures ménagères et de balayage sont l'une et l'autre payées par le propriétaire bailleur au service des impôts.
Elle figure sur le rôle de la taxe foncière du propriétaire.
Toutefois, elles ont le caractère de taxes locatives : le bailleur peut donc en demander le remboursement au locataire, au titre des charges qui lui incombent, ceci quel que soit le régime de location du logement.
Comme pour toutes les autres charges dont le remboursement est demandé au locataire, le propriétaire bailleur doit pouvoir justifier le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage qu'il répercute sur le locataire.
En revanche, les frais de rôle ne sont pas récupérables dans le cadre d'une location soumise à la loi du 6.7.1989.
Le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est égal au revenu cadastral servant de base à la taxe foncière multiplié par un taux fixé par le conseil municipal.
Votre propriétaire vous réclame à juste titre le prorata temporis depuis le début de votre location en 2010.
Cordialement
Les taxes d'enlèvement des ordures ménagères et de balayage sont l'une et l'autre payées par le propriétaire bailleur au service des impôts.
Elle figure sur le rôle de la taxe foncière du propriétaire.
Toutefois, elles ont le caractère de taxes locatives : le bailleur peut donc en demander le remboursement au locataire, au titre des charges qui lui incombent, ceci quel que soit le régime de location du logement.
Comme pour toutes les autres charges dont le remboursement est demandé au locataire, le propriétaire bailleur doit pouvoir justifier le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage qu'il répercute sur le locataire.
En revanche, les frais de rôle ne sont pas récupérables dans le cadre d'une location soumise à la loi du 6.7.1989.
Le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est égal au revenu cadastral servant de base à la taxe foncière multiplié par un taux fixé par le conseil municipal.
Votre propriétaire vous réclame à juste titre le prorata temporis depuis le début de votre location en 2010.
Cordialement
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