Taxe ordures menageres
kalinkha
-
6 déc. 2010 à 12:47
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 6 déc. 2010 à 12:57
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 6 déc. 2010 à 12:57
A voir également:
- Taxe ordures menageres
- Délai réclamation taxe ordures ménagères ✓ - Forum Louer un logement
- Comment répartir la taxe ordures ménagères entre plusieurs locataires ✓ - Forum Immobilier
- Répartition de la Taxe d'Ordures Ménagères entre les locataires - Forum taxes locales
- Erreur surface habitable taxe foncière - Forum Immobilier
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
1 réponse
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 933
6 déc. 2010 à 12:57
6 déc. 2010 à 12:57
Bonjour,
Les taxes d'enlèvement des ordures ménagères et de balayage sont l'une et l'autre payées par le propriétaire bailleur au service des impôts.
Elle figure sur le rôle de la taxe foncière du propriétaire.
Toutefois, elles ont le caractère de taxes locatives : le bailleur peut donc en demander le remboursement au locataire, au titre des charges qui lui incombent, ceci quel que soit le régime de location du logement.
Comme pour toutes les autres charges dont le remboursement est demandé au locataire, le propriétaire bailleur doit pouvoir justifier le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage qu'il répercute sur le locataire.
En revanche, les frais de rôle ne sont pas récupérables dans le cadre d'une location soumise à la loi du 6.7.1989.
Le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est égal au revenu cadastral servant de base à la taxe foncière multiplié par un taux fixé par le conseil municipal.
Votre propriétaire vous réclame à juste titre le prorata temporis depuis le début de votre location en 2010.
Cordialement
Les taxes d'enlèvement des ordures ménagères et de balayage sont l'une et l'autre payées par le propriétaire bailleur au service des impôts.
Elle figure sur le rôle de la taxe foncière du propriétaire.
Toutefois, elles ont le caractère de taxes locatives : le bailleur peut donc en demander le remboursement au locataire, au titre des charges qui lui incombent, ceci quel que soit le régime de location du logement.
Comme pour toutes les autres charges dont le remboursement est demandé au locataire, le propriétaire bailleur doit pouvoir justifier le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage qu'il répercute sur le locataire.
En revanche, les frais de rôle ne sont pas récupérables dans le cadre d'une location soumise à la loi du 6.7.1989.
Le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est égal au revenu cadastral servant de base à la taxe foncière multiplié par un taux fixé par le conseil municipal.
Votre propriétaire vous réclame à juste titre le prorata temporis depuis le début de votre location en 2010.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...