Contrat aidé, salaire non versé quels recours

faevry Messages postés 30 Date d'inscription jeudi 5 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2011 - 6 déc. 2010 à 02:06
faevry Messages postés 30 Date d'inscription jeudi 5 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2011 - 11 févr. 2011 à 14:09
Bonjour,
Je suis actuellement en contrat aidé CUI/CAE dans une association, contrat commencé en Février, celui-ci se termine en février prochain.
Je me suis très vite rendu compte que cette association ne tournée pas rond, mis à part le premier mois de salaire, je n'ai touché qu'un autre salaire en entier, les autres n'étant versés qu'en partie, voir, jusqu'au mois dernier, pas du tout. Pourtant, mon salaire est subventionné à 90%...

Suites à diverses recherches sur internet, j'ai réussis à me constitué un

Mes questions :
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I - Demander mes salaires et rompre mon contrat pour obtenir l'allocation chômage :
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- J'ai signaler le 12 novembre à mon employer qu'au vu du chèque en bois remis, je suspendrais mon travail jusqu'au versement de mon salaire :
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Formalités de départ
1) Puis-je prendre acte de la rupture du contrat au tord de mon employer en lui adressant une lettre avec AR stipulant qu'en l'absence de versement des sommes dû sous 48h à compté de la réception, je prendrais acte de la rupture du contrat à son tord ?
2) Dois-je en envoyer une copie à l'inspection du travail et au pôle emplois ?
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Référé au Prud'hommes
2) Puis-je par la suite, demander un référé aux prud'hommes pour y demander mes salaires ?
3) La rupture officiel de mon contrat avec remises des documents pour me rendre au pôle emplois ?
4) Un dédommagement pour rupture du contrat abusive du montant des 4 mois restant avant la fin de mon contrat ? (demander plus ? ou demander moins ?)
5) Des dédommagements et intérêt pour le retard sur les salaires ? (Si oui, de combien, ou plutôt comment les calculés ?)
6) Demander 50€ d'astreinte par documents et par jours de retard, es-ce raisonnable ?
7) Y a-t il d'autres choses à voir au prud'hommes ?
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II - Obtenir les sommes dues
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- Je sais que mon employeur n'est pas solvable puisque les chèques me sont revenus sans provisions, je pense donc qu'il est préférable d'en faire appel aux AGS
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Obtenir l'aide des AGS
- Je sais que pour obtenir l'intervention des AGS, mon employeur doit être en "cessation de paiement"
8) Les Prud'hommes peuvent-ils obliger mon employeur à se mettre en "cessation de paiement" ?
9) Dois-je attendre que mon employeur soit en "cessation de paiement" pour saisir les prud'hommes ?
10) Après les prud'hommes, une fois mon employeur en cessation de paiement, dois-je faire quelque chose de spécial pour obtenir l'intervention des AGS ?
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III - Dénoncer les agissements douteux de mon employeur
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Mon employeur à des agissement douteux, j'aimerais qu'ils soit condamné pour cela afin qui ne recommence pas se qu'il nous a fait subir :
- Escrocerie et harcèlement moral :
En effet, nous sommes plusieurs dans ce cas, il à obtenus précédemment la démission d'une de mes collègue en faisant pression sur elle. Il lui a forcé à signer un papier stipulant qu'elle avait reçus son solde de tout compte, or c'est totalement faux, elle n'a jamais rien reçus. Il à obtenue d'un collègue qu'il arrête de travaillé sans rompre son contrat aidé et sans touché son salaire afin que l'association continue à percevoir les aide sur salaire, lui interdissant ainsi, avec menaces, de travaillé légalement ou de demandé les assedics pendant les 2 mois restants à son contrat, il lui a lui aussi fait signé un papier comme quoi il avait tout perçus et qu'il renoncé à attaqué l'association ou son directeur pour quelque raison que ce soit. Les deux personnes n'ont bien entendus aucuns double de ce fameux papier. Il a obtenus de 3 autres employés qu'il partent sans leur prime de précarité et sans leurs congés payés et signant le solde de tout compte tout de même.
- Détournement des aides de l'état et des revenus de l'association :
Il a utilisé l'association pour loué un local pour stocké son propre materiel de musique et y faire ses répétitions ou y donner des cours particuliers, le tout dans le dos de l'association. Il à fait organisé des concerts à l'association en y faisant passé tout les frais d'organisation et en récupérant au black la recette pour lui-même, il est lui aussi en contrat aidé mais au lieu de travaillé pour l'association, il ne faisait que donné des cours particulier au black dans les locaux de l'association ou joué dans la rue et vendre des CDs qu'il enregistré et imprimé au frais de l'association nous laissant seuls géré les cours donnés par les intervenant bénévole de l'asso.

J'aimerais donc l'attaquer pour harcèlement moral (il m'a personnellement menacé pour que je n'encaisse pas des chèques qu'il me faisait afin de faire croire qu'il payé ses employés mais que c'était eux qui n'encaissai pas leurs chèques) et pour détournement d'aide sur salaire (le reste ne me consernant pas directement je ne pense pas pouvoir y faire grand chose...) puisque le mois dernier, il à utilisé les aide des autres employé pour payer son propre salaire sachant que les fond étaient insufisant pour payé tout le monde, il à d'ailleurs utilisé nos aide (payé 500 sur les 800 du à chaques employés, soit 300 non versés) pour payer les impressions de ses CDs et les organisation de ses concerts.

11) Dois tout d'abord portait plainte au TGI et au procureur ?
12) Puis-je faire cela en même temps que les prud'hommes ?
13) Les autres employés craignant l'employeur, puis-je leur demandé des témoignages écris datés et signé pour étoffé mes dires ?
14) Que faire d'autre ?




Je sais que ça fait beaucoup de question, le plus important étant la partie I et II, mais si quelqu'un pouvait avoir l'amabilité de me répondre, je n'ai vraiment plus les moyens de me payer les services d'un avocat et la ligne travail info service ne me donne jamais de réponse claire et elles varient d'une personne à l'autre, idem pour l'inspection du travail... J'aimerais demandé l'assistance juridique ne gagnant que 996 euros brut par mois, je devrais y avoir droit, mais le formulaire semble porté sur une seule partie de la procédure alors que j'aurais besoin de l'aide tout au long de ma procédure et on m'a dit que la réponse était très longue à obtenir....

Merci de tout coeur à tout ceux qui auront eu le courage de lire mon message jusqu'au bout et doublement merci à ceux qui auront la force de me répondre !
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7 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
6 déc. 2010 à 07:06
bjr
à mon idée il faudrait déjà faire les choses en ordre
lettre recommandée avec ar à l'employeur et copie à l'inspection du travail
vous demandez vos salaires et vous lui donnez 5 jours
dans votre lettre vous mettez
"sans nouvelle de notre part dans un délai de 5 jours soit le ..... (vous comptez 5 jours à partir de la date d'envoi) je me verrais contrainte de saisir les instances compétentes

si pas de nouvelle vous faites un référé
c'et le conseil des prud'hommes qui doit rompre votre contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur pour non paiement de vos salaires.
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faevry Messages postés 30 Date d'inscription jeudi 5 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2011
6 déc. 2010 à 17:09
Merci Tania, je m'en suis occupé dès ton message lu,
je lui ai aussi passé un coup de fil pour l'informé, il m'a confirmé qu'il ne paierais pas mes salaires et qu'il n'allait pas cherché le courrier en AR car c'était toujours des mauvaises nouvelles et que es choses là "s'ésoufflées toutes seules"...
Prud'hommes directement ? Un huissier n'est pas dans mes moyens actuellement...
Merci encor !
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bonjour, je me permet de te répondre, je connais bien ça....

si ton employeur ne te donne pas de salaire, tu peux effectivement le pousser au tribunal,
si tu n'as pas les moyens, tu peu bénéficier de l' A.J. T (aide juridictionel totale)

tu ne paie, ni l'avocat, ni les huisiers....

voila :)

Adresse mail supprimée par la Modération.
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faevry Messages postés 30 Date d'inscription jeudi 5 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2011
11 févr. 2011 à 14:09
merci pour l'info ! Le syndicat m'a d'ailleurs aiguillé vers cette solution ce matin même après le report de l'audience à la demande de l'employeur...
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faevry Messages postés 30 Date d'inscription jeudi 5 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2011
11 févr. 2011 à 14:09
Il prétends que nous n'avons pas travaillé depuis Mai, nous avons était payé jsuqu'en août et tout mes travaux de graphiste prouvent le contraire... tous datés...
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faevry Messages postés 30 Date d'inscription jeudi 5 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2011
10 déc. 2010 à 15:51
J'ai récupérer le formulaire de demande de référé. Je ne sais pas trop qui cocher, quoi mettre et où, mais avant tout, je remarque que le code des articles cités ne sont correspondent pas au code actuel, le formulaire date de 2006 et depuis certains articles cités ont même étaient abrogé... cela pose t-il un problème ?

Pour se qui est de le remplir :

PAGE 1 :
- Je coche "demande de convocation devant la formation de référé"
- Je remplie la partie "demanderesse" & la partie "défenderesse"
- Je ne remplis pas la partie "si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire" (puisque à priori elle ne l'est pas).
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
10 déc. 2010 à 16:02
pour le 1 vous avez tout juste
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faevry Messages postés 30 Date d'inscription jeudi 5 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2011
10 déc. 2010 à 17:20
super merci !
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faevry Messages postés 30 Date d'inscription jeudi 5 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2011
10 déc. 2010 à 15:51
PAGE 2 :
Renseignement complémentaires obligatoires :
- Je remplis ma "date d'entrée dans l'entreprise" et je coche "avec contrat de travail" (même si on nous a tous obligé à travaillé plusieurs mois bénévolement avant, mais ça...)
> Es que je remplis ma date de départ, sachant que j'ai signifié à mon employeur que j'en faisais appel à l'exception d'inexécution jusqu'à se que mon salaire me soit versé, je ne suis donc pas à proprement parlé partie de mon entreprise, j'ai plus "suspendus mon activité".
- Je coche "non" pour la réception du solde de tout compte
- Je note mon salaire brut mensuel
- Je coche moins de 11 salariés
- Je coche "non" à "percevez-vous des allocations chômage
- Je coche non à "s'agit t-il d'un licenciement économique
> Dans mon contrat de travail on parle de convention collective :
"La convention collective actuellement appliquée au sein de l'entreprise est celle des arts et du spectacle (dans ses dispositions étendues [agréées]).
Congés payés : ceux-ci sont accordés conformément aux dispositions légales (et conventionnelles)."
Dois je donc le préciser dans (relevez-vous d'une convention collective ? si oui, laquelle ?)
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
10 déc. 2010 à 16:03
oui vous notez votre convention collective si elle n'est pas sur votre bulletin de salaire voyez avec votre code ape on l'a retrouve ainsi
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faevry Messages postés 30 Date d'inscription jeudi 5 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2011
10 déc. 2010 à 17:21
ça marche, je vais regarder ça !
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faevry Messages postés 30 Date d'inscription jeudi 5 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2011
10 déc. 2010 à 15:52
PAGE 3 :
Il y a plein de chose à cocher, et surtout de sommes à demander...
Se qui me semble être de mon ressort :
- Salaire ou rappels de salaires (pour salaires impayés et payés en partie)
> Dois-je demander uniquement les salaires qui me sont dû ou puis-je demander les intérêt et des dédommagements (obligation d'emprunt et frais de découverts...)
- Prime (prime de précarité pour les CDD)
> Je crois que c'est 10% des salaires dû, mais je ne suis plus sûr
- Indemnité de congés payés (je n'ai pris qu'une semaine pour 10 mois)
> J'ai calculé de manière aléatoire 558€, cela semble t-il cohérent ?
- Dommages et intérêt pour rupture de contrat abusive (puisque non paiement des salaires, je ne coche rien concernant le licenciement puisque visiblement la notion de licenciement ne concerne que les CDI)
> J'ai choisis de retenir le montant des salaires qui auraient dû m'être versés si j'avais continué à travailler, soit 3989€, dois-je demander plus ? Moins ?
- Frais de procédures (nous en avons parlé)
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
10 déc. 2010 à 16:07
vous demandez uniquement les salaires dus jusqu'à la fin de votre contrat
la prime qui est de 10 % de toutes ces sommes
pour les congés payés vous faite la somme des sommes versées, des sommes dues en salaire, de la prime de précarité et vous faites * 10 %
pour les frais de procédures vous demandez 1500 euros au titre de l'article 700
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faevry Messages postés 30 Date d'inscription jeudi 5 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2011
10 déc. 2010 à 17:55
J'ai commencé en février 2010 et c'est un contrat d'un an.
Donc :

1) Je coche "Salaires ou Rappels de Salaires" et j'y inclus :
Les salaires non versés et complément de salaire incomplet (de Février 2010 jusqu'au 12 Novembre, date du rejet de chèque de salaire).

2) Je coche "Dommages et intérêts pour rupture abusive" et j'y inclus :
Les salaires restants jusqu'à la fin de mon contrat (du 12 Novembre jusqu'à Janvier 2011 inclus)

3) Je mets 1500€ à l'article 700, et je demande ma prime de précarité : 10% des salaires de Février 2010 au 12 Novembre

Donc ça OK, mais es que je dois demander aussi la prime de précarité pour les salaires que je demande en dommages et intérêt ? Si oui, je l'inclus dans la prime ou dans les dédommagements ?

Pour les congés payés je ne comprends pas trop, enfaite j'ai fait 9 x 2,5 (jrs de congés payés par mois) = 23 (arrondi au supérieur), soit 4,6 semaine, moins une semaine de congé. Puis 997.46 € (mon salaire brut) / 4 (pour avoir mon salaire à la semaine) x 3,6.
Et je trouve 898€... non j'avais pas du faire ça... donc enfaite je suis un peut perdu par rapport aux congés payés...
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
10 déc. 2010 à 18:02
les congés sont de 10 % de tous vos salaires
si vous n'en avez pas pris vous faite votre salaire mensuel * 12
sinon vous avez droit à 5 semines donc par exemple 1000 euros * 12 = 12000 euros * 10 % = 1200 euros pour 5 semaines
1200/5 semaine = 240 euros
donc il vous reste 1200 euros - 240 euros = 4 semaines restantes
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faevry Messages postés 30 Date d'inscription jeudi 5 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2011
10 déc. 2010 à 18:23
Super, tout est lipide à présent ! Merci pour la précision !
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faevry Messages postés 30 Date d'inscription jeudi 5 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2011
10 déc. 2010 à 15:52
LES DOCUMENTS (j'ai aléatoirement retenus 50€ d'astreinte)
- Remise de certificat de travail
- Bulletins de paye (tous, j'en ai 5 ou 6, mais je préfère tous les redemander)
- Remise de l'attestation ASSEDIC
> Dois-je demander d'autres documents ?

Je ne retrouve plus mon contrat de travail, je pense qu'il est chez mon grand père dans des cartons qu'il me reste de mon déménagement, est-il essentiel de l'avoir avec moi, sachant que j'en ai une copie informatique mais que celle-ci n'est pas signée, ni tamponnée (mon grand-père n'habite pas tout près...)
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
10 déc. 2010 à 16:10
ce serait un bien d'avoir son contrat de travail comme preuve
vous demandez aussi les bulletins de salaire jusqu'à la fin de votre contrat (celui de fin sur votre contrat)
donc vous mettez (je vous mets des mois au hasard) bulletin de salaire de janvier, février, mars, avril 2011 (n'oubliez pas de les compter dans vos salaires dus
comme document le solde de tout compte
et vous demandez (allez on va aller au mieux pour obtenir un peu moins) 150 euros par document et par jour à la date du jugement
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faevry Messages postés 30 Date d'inscription jeudi 5 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2011
10 déc. 2010 à 18:00
Je vais me débrouiller pour allé chercher mon contrat de travail alors !
Donc je dois demander les bulletins de salaire de Février 2010 à Janvier 2011 ?
Ok pour l'astreinte.
Enfaite je suis un peut perdu sur les salaires aussi. Je mets tout dans la case salaire et rien dans la case "Indemnité pour rupture de contrat abusive" ? Je ne travails plus depuis le 12 Novembre puisque je l'ai informais que je suspendais mon travail pour inexécution du contrat de sa part, et je peut tout de même demander en salaire des moi ou je n'ai pas travaillé et ou je ne travaillerais pas ?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
10 déc. 2010 à 18:06
deux solutions soit tout dans la case salaire
soit dans la case salaire les salaires dus quand vous travaillez
et dans indemnités de rupture le reste des salaires dus
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faevry Messages postés 30 Date d'inscription jeudi 5 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2011
10 déc. 2010 à 18:24
Ok ! Mais dans tout les cas je demande quand même les fiches de salaires jusqu'à janvier ?

Une dernière chose : es ce que le fait que je n'ai fait que constater moi même la rupture du contrat (et que celle-ci n'a pas encore était validé par un juge) ne peut pas invalider la partie sur la rupture abusive et la remise du solde de tout compte ?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
10 déc. 2010 à 18:25
oui vous demandez les fiches de salaire de janvier
vous demandez la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur pour non paiement de l'intégralité des salaires
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
10 déc. 2010 à 16:01
attendez là j'en ai télécharger une
http://juristprudence.online.fr/PRUDformulaire-saisine.pdf
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faevry Messages postés 30 Date d'inscription jeudi 5 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2011
10 déc. 2010 à 17:20
oui, la mienne est relativement proche (quoi qu'un peut plus claire) mais pas organisée de la même manière... il y a des informations si chacune que l'on ne trouve pas sur l'autre.
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faevry Messages postés 30 Date d'inscription jeudi 5 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2011
10 déc. 2010 à 18:01
J'ai tout regardais, j'aurais encore quelques questions sur la page et 3 et les docs.
En tout cas une nouvelle fois, merci à vous !!!
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
6 déc. 2010 à 17:09
aucune panique c'est de l'intox et meem si cela n'en été pas
ardez tout vos document car le fait de ne pas retirer une lettre recommandé est considéré comme s'il l'avait lu
date de valeur : première présentation du courrier
donc dans 5 jours allez chercher une saisine au conseil des prud'hommes pour un référé
appelez l'inspection du travail aussi et mieux allez les voir
mettez vous en contact avec un syndicat
-1
faevry Messages postés 30 Date d'inscription jeudi 5 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2011
6 déc. 2010 à 21:53
Super ! Merci merci !
Pour le formulaire de demande de référé, je mets juste la demande des salaires ou je le remplis en considérant que mon contrat est rompu (puisqu'il le sera surement au cour du référé) ?
Si je ne demande que mes salaires, puis-je tout de même demander la rupture de mon contrat puis faire un nouveau référé pour les dédommagements ?
Enfin, pour le syndicat, on m'a dit qu'ils prenaient un pourcentage, or, si je ne demande que mes salaire dus, je trouverais ça idiot d'en verser une partie à un syndicat, sachant qu'en plus mon employeur n'est certainement pas solvable...
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
7 déc. 2010 à 02:50
non pas que les salaires mais des dommages et intérêts maisprenez là je vou sexpliquerez comment la remplir
vous demanderez vos salaires congés payés jusqu'à la date du jugement les dommages et intérets (aticle 700) et des astreinte pour la remise des documents
pour les syndicats en référé nous on ne demande rien sauf l'adhésion à nore syndicat (1 % du salaire net)
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faevry Messages postés 30 Date d'inscription jeudi 5 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2011
7 déc. 2010 à 03:22
bonsoir,
je serais très intéressé par avoir plus d'information sur votre syndicat (peut-être en MP pour ne pas faire de pub, je n'en sais rien...).
J'irais cherché la feuille d'ici quelques heures, dès l'ouverture des prud'hommes (pratique, ils sont à une rue de chez moi !)
Merci encore pour votre aide !
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
7 déc. 2010 à 03:38
je vous ai écrit en privé
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faevry Messages postés 30 Date d'inscription jeudi 5 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2011
7 déc. 2010 à 03:59
message reçus et répondu, avec tout mes remerciements !!
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