Contrat aidé, salaire non versé quels recours
faevry
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faevry Messages postés 30 Date d'inscription jeudi 5 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2011 - 11 févr. 2011 à 14:09
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6 déc. 2010 à 07:06
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bjr
à mon idée il faudrait déjà faire les choses en ordre
lettre recommandée avec ar à l'employeur et copie à l'inspection du travail
vous demandez vos salaires et vous lui donnez 5 jours
dans votre lettre vous mettez
"sans nouvelle de notre part dans un délai de 5 jours soit le ..... (vous comptez 5 jours à partir de la date d'envoi) je me verrais contrainte de saisir les instances compétentes
si pas de nouvelle vous faites un référé
c'et le conseil des prud'hommes qui doit rompre votre contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur pour non paiement de vos salaires.
à mon idée il faudrait déjà faire les choses en ordre
lettre recommandée avec ar à l'employeur et copie à l'inspection du travail
vous demandez vos salaires et vous lui donnez 5 jours
dans votre lettre vous mettez
"sans nouvelle de notre part dans un délai de 5 jours soit le ..... (vous comptez 5 jours à partir de la date d'envoi) je me verrais contrainte de saisir les instances compétentes
si pas de nouvelle vous faites un référé
c'et le conseil des prud'hommes qui doit rompre votre contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur pour non paiement de vos salaires.
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10 déc. 2010 à 15:51
10 déc. 2010 à 15:51
J'ai récupérer le formulaire de demande de référé. Je ne sais pas trop qui cocher, quoi mettre et où, mais avant tout, je remarque que le code des articles cités ne sont correspondent pas au code actuel, le formulaire date de 2006 et depuis certains articles cités ont même étaient abrogé... cela pose t-il un problème ?
Pour se qui est de le remplir :
PAGE 1 :
- Je coche "demande de convocation devant la formation de référé"
- Je remplie la partie "demanderesse" & la partie "défenderesse"
- Je ne remplis pas la partie "si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire" (puisque à priori elle ne l'est pas).
Pour se qui est de le remplir :
PAGE 1 :
- Je coche "demande de convocation devant la formation de référé"
- Je remplie la partie "demanderesse" & la partie "défenderesse"
- Je ne remplis pas la partie "si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire" (puisque à priori elle ne l'est pas).
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10 déc. 2010 à 16:02
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pour le 1 vous avez tout juste
faevry
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10 déc. 2010 à 17:20
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super merci !
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10 déc. 2010 à 15:51
10 déc. 2010 à 15:51
PAGE 2 :
Renseignement complémentaires obligatoires :
- Je remplis ma "date d'entrée dans l'entreprise" et je coche "avec contrat de travail" (même si on nous a tous obligé à travaillé plusieurs mois bénévolement avant, mais ça...)
> Es que je remplis ma date de départ, sachant que j'ai signifié à mon employeur que j'en faisais appel à l'exception d'inexécution jusqu'à se que mon salaire me soit versé, je ne suis donc pas à proprement parlé partie de mon entreprise, j'ai plus "suspendus mon activité".
- Je coche "non" pour la réception du solde de tout compte
- Je note mon salaire brut mensuel
- Je coche moins de 11 salariés
- Je coche "non" à "percevez-vous des allocations chômage
- Je coche non à "s'agit t-il d'un licenciement économique
> Dans mon contrat de travail on parle de convention collective :
"La convention collective actuellement appliquée au sein de l'entreprise est celle des arts et du spectacle (dans ses dispositions étendues [agréées]).
Congés payés : ceux-ci sont accordés conformément aux dispositions légales (et conventionnelles)."
Dois je donc le préciser dans (relevez-vous d'une convention collective ? si oui, laquelle ?)
Renseignement complémentaires obligatoires :
- Je remplis ma "date d'entrée dans l'entreprise" et je coche "avec contrat de travail" (même si on nous a tous obligé à travaillé plusieurs mois bénévolement avant, mais ça...)
> Es que je remplis ma date de départ, sachant que j'ai signifié à mon employeur que j'en faisais appel à l'exception d'inexécution jusqu'à se que mon salaire me soit versé, je ne suis donc pas à proprement parlé partie de mon entreprise, j'ai plus "suspendus mon activité".
- Je coche "non" pour la réception du solde de tout compte
- Je note mon salaire brut mensuel
- Je coche moins de 11 salariés
- Je coche "non" à "percevez-vous des allocations chômage
- Je coche non à "s'agit t-il d'un licenciement économique
> Dans mon contrat de travail on parle de convention collective :
"La convention collective actuellement appliquée au sein de l'entreprise est celle des arts et du spectacle (dans ses dispositions étendues [agréées]).
Congés payés : ceux-ci sont accordés conformément aux dispositions légales (et conventionnelles)."
Dois je donc le préciser dans (relevez-vous d'une convention collective ? si oui, laquelle ?)
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10 déc. 2010 à 16:03
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oui vous notez votre convention collective si elle n'est pas sur votre bulletin de salaire voyez avec votre code ape on l'a retrouve ainsi
faevry
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11 février 2011
10 déc. 2010 à 17:21
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ça marche, je vais regarder ça !
faevry
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10 déc. 2010 à 15:52
10 déc. 2010 à 15:52
PAGE 3 :
Il y a plein de chose à cocher, et surtout de sommes à demander...
Se qui me semble être de mon ressort :
- Salaire ou rappels de salaires (pour salaires impayés et payés en partie)
> Dois-je demander uniquement les salaires qui me sont dû ou puis-je demander les intérêt et des dédommagements (obligation d'emprunt et frais de découverts...)
- Prime (prime de précarité pour les CDD)
> Je crois que c'est 10% des salaires dû, mais je ne suis plus sûr
- Indemnité de congés payés (je n'ai pris qu'une semaine pour 10 mois)
> J'ai calculé de manière aléatoire 558€, cela semble t-il cohérent ?
- Dommages et intérêt pour rupture de contrat abusive (puisque non paiement des salaires, je ne coche rien concernant le licenciement puisque visiblement la notion de licenciement ne concerne que les CDI)
> J'ai choisis de retenir le montant des salaires qui auraient dû m'être versés si j'avais continué à travailler, soit 3989€, dois-je demander plus ? Moins ?
- Frais de procédures (nous en avons parlé)
Il y a plein de chose à cocher, et surtout de sommes à demander...
Se qui me semble être de mon ressort :
- Salaire ou rappels de salaires (pour salaires impayés et payés en partie)
> Dois-je demander uniquement les salaires qui me sont dû ou puis-je demander les intérêt et des dédommagements (obligation d'emprunt et frais de découverts...)
- Prime (prime de précarité pour les CDD)
> Je crois que c'est 10% des salaires dû, mais je ne suis plus sûr
- Indemnité de congés payés (je n'ai pris qu'une semaine pour 10 mois)
> J'ai calculé de manière aléatoire 558€, cela semble t-il cohérent ?
- Dommages et intérêt pour rupture de contrat abusive (puisque non paiement des salaires, je ne coche rien concernant le licenciement puisque visiblement la notion de licenciement ne concerne que les CDI)
> J'ai choisis de retenir le montant des salaires qui auraient dû m'être versés si j'avais continué à travailler, soit 3989€, dois-je demander plus ? Moins ?
- Frais de procédures (nous en avons parlé)
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10 déc. 2010 à 16:07
10 déc. 2010 à 16:07
vous demandez uniquement les salaires dus jusqu'à la fin de votre contrat
la prime qui est de 10 % de toutes ces sommes
pour les congés payés vous faite la somme des sommes versées, des sommes dues en salaire, de la prime de précarité et vous faites * 10 %
pour les frais de procédures vous demandez 1500 euros au titre de l'article 700
la prime qui est de 10 % de toutes ces sommes
pour les congés payés vous faite la somme des sommes versées, des sommes dues en salaire, de la prime de précarité et vous faites * 10 %
pour les frais de procédures vous demandez 1500 euros au titre de l'article 700
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10 déc. 2010 à 17:55
10 déc. 2010 à 17:55
J'ai commencé en février 2010 et c'est un contrat d'un an.
Donc :
1) Je coche "Salaires ou Rappels de Salaires" et j'y inclus :
Les salaires non versés et complément de salaire incomplet (de Février 2010 jusqu'au 12 Novembre, date du rejet de chèque de salaire).
2) Je coche "Dommages et intérêts pour rupture abusive" et j'y inclus :
Les salaires restants jusqu'à la fin de mon contrat (du 12 Novembre jusqu'à Janvier 2011 inclus)
3) Je mets 1500€ à l'article 700, et je demande ma prime de précarité : 10% des salaires de Février 2010 au 12 Novembre
Donc ça OK, mais es que je dois demander aussi la prime de précarité pour les salaires que je demande en dommages et intérêt ? Si oui, je l'inclus dans la prime ou dans les dédommagements ?
Pour les congés payés je ne comprends pas trop, enfaite j'ai fait 9 x 2,5 (jrs de congés payés par mois) = 23 (arrondi au supérieur), soit 4,6 semaine, moins une semaine de congé. Puis 997.46 € (mon salaire brut) / 4 (pour avoir mon salaire à la semaine) x 3,6.
Et je trouve 898€... non j'avais pas du faire ça... donc enfaite je suis un peut perdu par rapport aux congés payés...
Donc :
1) Je coche "Salaires ou Rappels de Salaires" et j'y inclus :
Les salaires non versés et complément de salaire incomplet (de Février 2010 jusqu'au 12 Novembre, date du rejet de chèque de salaire).
2) Je coche "Dommages et intérêts pour rupture abusive" et j'y inclus :
Les salaires restants jusqu'à la fin de mon contrat (du 12 Novembre jusqu'à Janvier 2011 inclus)
3) Je mets 1500€ à l'article 700, et je demande ma prime de précarité : 10% des salaires de Février 2010 au 12 Novembre
Donc ça OK, mais es que je dois demander aussi la prime de précarité pour les salaires que je demande en dommages et intérêt ? Si oui, je l'inclus dans la prime ou dans les dédommagements ?
Pour les congés payés je ne comprends pas trop, enfaite j'ai fait 9 x 2,5 (jrs de congés payés par mois) = 23 (arrondi au supérieur), soit 4,6 semaine, moins une semaine de congé. Puis 997.46 € (mon salaire brut) / 4 (pour avoir mon salaire à la semaine) x 3,6.
Et je trouve 898€... non j'avais pas du faire ça... donc enfaite je suis un peut perdu par rapport aux congés payés...
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10 déc. 2010 à 18:02
10 déc. 2010 à 18:02
les congés sont de 10 % de tous vos salaires
si vous n'en avez pas pris vous faite votre salaire mensuel * 12
sinon vous avez droit à 5 semines donc par exemple 1000 euros * 12 = 12000 euros * 10 % = 1200 euros pour 5 semaines
1200/5 semaine = 240 euros
donc il vous reste 1200 euros - 240 euros = 4 semaines restantes
si vous n'en avez pas pris vous faite votre salaire mensuel * 12
sinon vous avez droit à 5 semines donc par exemple 1000 euros * 12 = 12000 euros * 10 % = 1200 euros pour 5 semaines
1200/5 semaine = 240 euros
donc il vous reste 1200 euros - 240 euros = 4 semaines restantes
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10 déc. 2010 à 18:23
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Super, tout est lipide à présent ! Merci pour la précision !
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10 déc. 2010 à 15:52
10 déc. 2010 à 15:52
LES DOCUMENTS (j'ai aléatoirement retenus 50€ d'astreinte)
- Remise de certificat de travail
- Bulletins de paye (tous, j'en ai 5 ou 6, mais je préfère tous les redemander)
- Remise de l'attestation ASSEDIC
> Dois-je demander d'autres documents ?
Je ne retrouve plus mon contrat de travail, je pense qu'il est chez mon grand père dans des cartons qu'il me reste de mon déménagement, est-il essentiel de l'avoir avec moi, sachant que j'en ai une copie informatique mais que celle-ci n'est pas signée, ni tamponnée (mon grand-père n'habite pas tout près...)
- Remise de certificat de travail
- Bulletins de paye (tous, j'en ai 5 ou 6, mais je préfère tous les redemander)
- Remise de l'attestation ASSEDIC
> Dois-je demander d'autres documents ?
Je ne retrouve plus mon contrat de travail, je pense qu'il est chez mon grand père dans des cartons qu'il me reste de mon déménagement, est-il essentiel de l'avoir avec moi, sachant que j'en ai une copie informatique mais que celle-ci n'est pas signée, ni tamponnée (mon grand-père n'habite pas tout près...)
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10 déc. 2010 à 16:10
10 déc. 2010 à 16:10
ce serait un bien d'avoir son contrat de travail comme preuve
vous demandez aussi les bulletins de salaire jusqu'à la fin de votre contrat (celui de fin sur votre contrat)
donc vous mettez (je vous mets des mois au hasard) bulletin de salaire de janvier, février, mars, avril 2011 (n'oubliez pas de les compter dans vos salaires dus
comme document le solde de tout compte
et vous demandez (allez on va aller au mieux pour obtenir un peu moins) 150 euros par document et par jour à la date du jugement
vous demandez aussi les bulletins de salaire jusqu'à la fin de votre contrat (celui de fin sur votre contrat)
donc vous mettez (je vous mets des mois au hasard) bulletin de salaire de janvier, février, mars, avril 2011 (n'oubliez pas de les compter dans vos salaires dus
comme document le solde de tout compte
et vous demandez (allez on va aller au mieux pour obtenir un peu moins) 150 euros par document et par jour à la date du jugement
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10 déc. 2010 à 18:00
10 déc. 2010 à 18:00
Je vais me débrouiller pour allé chercher mon contrat de travail alors !
Donc je dois demander les bulletins de salaire de Février 2010 à Janvier 2011 ?
Ok pour l'astreinte.
Enfaite je suis un peut perdu sur les salaires aussi. Je mets tout dans la case salaire et rien dans la case "Indemnité pour rupture de contrat abusive" ? Je ne travails plus depuis le 12 Novembre puisque je l'ai informais que je suspendais mon travail pour inexécution du contrat de sa part, et je peut tout de même demander en salaire des moi ou je n'ai pas travaillé et ou je ne travaillerais pas ?
Donc je dois demander les bulletins de salaire de Février 2010 à Janvier 2011 ?
Ok pour l'astreinte.
Enfaite je suis un peut perdu sur les salaires aussi. Je mets tout dans la case salaire et rien dans la case "Indemnité pour rupture de contrat abusive" ? Je ne travails plus depuis le 12 Novembre puisque je l'ai informais que je suspendais mon travail pour inexécution du contrat de sa part, et je peut tout de même demander en salaire des moi ou je n'ai pas travaillé et ou je ne travaillerais pas ?
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10 déc. 2010 à 18:06
10 déc. 2010 à 18:06
deux solutions soit tout dans la case salaire
soit dans la case salaire les salaires dus quand vous travaillez
et dans indemnités de rupture le reste des salaires dus
soit dans la case salaire les salaires dus quand vous travaillez
et dans indemnités de rupture le reste des salaires dus
faevry
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10 déc. 2010 à 18:24
10 déc. 2010 à 18:24
Ok ! Mais dans tout les cas je demande quand même les fiches de salaires jusqu'à janvier ?
Une dernière chose : es ce que le fait que je n'ai fait que constater moi même la rupture du contrat (et que celle-ci n'a pas encore était validé par un juge) ne peut pas invalider la partie sur la rupture abusive et la remise du solde de tout compte ?
Une dernière chose : es ce que le fait que je n'ai fait que constater moi même la rupture du contrat (et que celle-ci n'a pas encore était validé par un juge) ne peut pas invalider la partie sur la rupture abusive et la remise du solde de tout compte ?
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10 déc. 2010 à 18:25
10 déc. 2010 à 18:25
oui vous demandez les fiches de salaire de janvier
vous demandez la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur pour non paiement de l'intégralité des salaires
vous demandez la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur pour non paiement de l'intégralité des salaires
tania57
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10 déc. 2010 à 16:01
10 déc. 2010 à 16:01
attendez là j'en ai télécharger une
http://juristprudence.online.fr/PRUDformulaire-saisine.pdf
http://juristprudence.online.fr/PRUDformulaire-saisine.pdf
faevry
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10 déc. 2010 à 17:20
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oui, la mienne est relativement proche (quoi qu'un peut plus claire) mais pas organisée de la même manière... il y a des informations si chacune que l'on ne trouve pas sur l'autre.
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11 février 2011
10 déc. 2010 à 18:01
10 déc. 2010 à 18:01
J'ai tout regardais, j'aurais encore quelques questions sur la page et 3 et les docs.
En tout cas une nouvelle fois, merci à vous !!!
En tout cas une nouvelle fois, merci à vous !!!
tania57
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6 déc. 2010 à 17:09
6 déc. 2010 à 17:09
aucune panique c'est de l'intox et meem si cela n'en été pas
ardez tout vos document car le fait de ne pas retirer une lettre recommandé est considéré comme s'il l'avait lu
date de valeur : première présentation du courrier
donc dans 5 jours allez chercher une saisine au conseil des prud'hommes pour un référé
appelez l'inspection du travail aussi et mieux allez les voir
mettez vous en contact avec un syndicat
ardez tout vos document car le fait de ne pas retirer une lettre recommandé est considéré comme s'il l'avait lu
date de valeur : première présentation du courrier
donc dans 5 jours allez chercher une saisine au conseil des prud'hommes pour un référé
appelez l'inspection du travail aussi et mieux allez les voir
mettez vous en contact avec un syndicat
faevry
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6 déc. 2010 à 21:53
6 déc. 2010 à 21:53
Super ! Merci merci !
Pour le formulaire de demande de référé, je mets juste la demande des salaires ou je le remplis en considérant que mon contrat est rompu (puisqu'il le sera surement au cour du référé) ?
Si je ne demande que mes salaires, puis-je tout de même demander la rupture de mon contrat puis faire un nouveau référé pour les dédommagements ?
Enfin, pour le syndicat, on m'a dit qu'ils prenaient un pourcentage, or, si je ne demande que mes salaire dus, je trouverais ça idiot d'en verser une partie à un syndicat, sachant qu'en plus mon employeur n'est certainement pas solvable...
Pour le formulaire de demande de référé, je mets juste la demande des salaires ou je le remplis en considérant que mon contrat est rompu (puisqu'il le sera surement au cour du référé) ?
Si je ne demande que mes salaires, puis-je tout de même demander la rupture de mon contrat puis faire un nouveau référé pour les dédommagements ?
Enfin, pour le syndicat, on m'a dit qu'ils prenaient un pourcentage, or, si je ne demande que mes salaire dus, je trouverais ça idiot d'en verser une partie à un syndicat, sachant qu'en plus mon employeur n'est certainement pas solvable...
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7 déc. 2010 à 02:50
7 déc. 2010 à 02:50
non pas que les salaires mais des dommages et intérêts maisprenez là je vou sexpliquerez comment la remplir
vous demanderez vos salaires congés payés jusqu'à la date du jugement les dommages et intérets (aticle 700) et des astreinte pour la remise des documents
pour les syndicats en référé nous on ne demande rien sauf l'adhésion à nore syndicat (1 % du salaire net)
vous demanderez vos salaires congés payés jusqu'à la date du jugement les dommages et intérets (aticle 700) et des astreinte pour la remise des documents
pour les syndicats en référé nous on ne demande rien sauf l'adhésion à nore syndicat (1 % du salaire net)
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7 déc. 2010 à 03:22
7 déc. 2010 à 03:22
bonsoir,
je serais très intéressé par avoir plus d'information sur votre syndicat (peut-être en MP pour ne pas faire de pub, je n'en sais rien...).
J'irais cherché la feuille d'ici quelques heures, dès l'ouverture des prud'hommes (pratique, ils sont à une rue de chez moi !)
Merci encore pour votre aide !
je serais très intéressé par avoir plus d'information sur votre syndicat (peut-être en MP pour ne pas faire de pub, je n'en sais rien...).
J'irais cherché la feuille d'ici quelques heures, dès l'ouverture des prud'hommes (pratique, ils sont à une rue de chez moi !)
Merci encore pour votre aide !
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je vous ai écrit en privé
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7 déc. 2010 à 03:59
7 déc. 2010 à 03:59
message reçus et répondu, avec tout mes remerciements !!
6 déc. 2010 à 17:09
je lui ai aussi passé un coup de fil pour l'informé, il m'a confirmé qu'il ne paierais pas mes salaires et qu'il n'allait pas cherché le courrier en AR car c'était toujours des mauvaises nouvelles et que es choses là "s'ésoufflées toutes seules"...
Prud'hommes directement ? Un huissier n'est pas dans mes moyens actuellement...
Merci encor !
Modifié par M@thew le 22/01/2011 à 18:43
si ton employeur ne te donne pas de salaire, tu peux effectivement le pousser au tribunal,
si tu n'as pas les moyens, tu peu bénéficier de l' A.J. T (aide juridictionel totale)
tu ne paie, ni l'avocat, ni les huisiers....
voila :)
Adresse mail supprimée par la Modération.
11 févr. 2011 à 14:09
11 févr. 2011 à 14:09