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2 réponses
juste une petite précision...
En matière de divorce, le pourvoi de cassation est le seul cas où il est suspensif (art 1086 du NCPC). Le délai doit être (de mémoire) de 3 mois pour ce type de divorce.
Mais il est suspensif sous deux formes différentes suivant l'objet du pourvoi :
- Si remise en cause du divorce, le pourvoi est suspensif jusqu'à la date d'arrêt rendu par la cour de cassation.
- Si le pourvoi ne remet en cause que la partie financière du divorce, le pourvoi est suspensif jusqu'à la date du dépôt de mémoire de la défense.
Cependant c'est une procédure qui coute très chère (avocats spéciaux car spécialement affectés à la Cour de cassation) et peu utilisée en matière de divorce et on le comprend.
Une fois le délai expiré vous êtes donc libre de vous remarier ( techniquement on dit que le divorce a force irrévocable de chose jugée) et si vous tenez à avoir vos papiers en bonne et due forme demandez un certificat de non pourvoi auprès de la Cour de cassation.
En espérant vous avoir éclairé.
En matière de divorce, le pourvoi de cassation est le seul cas où il est suspensif (art 1086 du NCPC). Le délai doit être (de mémoire) de 3 mois pour ce type de divorce.
Mais il est suspensif sous deux formes différentes suivant l'objet du pourvoi :
- Si remise en cause du divorce, le pourvoi est suspensif jusqu'à la date d'arrêt rendu par la cour de cassation.
- Si le pourvoi ne remet en cause que la partie financière du divorce, le pourvoi est suspensif jusqu'à la date du dépôt de mémoire de la défense.
Cependant c'est une procédure qui coute très chère (avocats spéciaux car spécialement affectés à la Cour de cassation) et peu utilisée en matière de divorce et on le comprend.
Une fois le délai expiré vous êtes donc libre de vous remarier ( techniquement on dit que le divorce a force irrévocable de chose jugée) et si vous tenez à avoir vos papiers en bonne et due forme demandez un certificat de non pourvoi auprès de la Cour de cassation.
En espérant vous avoir éclairé.
Tio
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5 déc. 2010 à 23:19
5 déc. 2010 à 23:19
Bonjour,
une fois le délai pour faire appel devant la Cour de cassation éteint, vous serez divorcé.
Cordialement
une fois le délai pour faire appel devant la Cour de cassation éteint, vous serez divorcé.
Cordialement
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