Dimanche travaillé recupéré sur un jour férié
stephanie
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Von Von -
Von Von -
Bonjour,
Je fais parti d'un groupe qui depend de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement et qui voudrait que certains posent la récuperation de leur dimanche 19 décembre le jour de noel soit le 25 jour férié. Est-ce légal? Je n'ai jamais entendu ça.
Merci pour vos réponse c'est assez urgent.
Je fais parti d'un groupe qui depend de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement et qui voudrait que certains posent la récuperation de leur dimanche 19 décembre le jour de noel soit le 25 jour férié. Est-ce légal? Je n'ai jamais entendu ça.
Merci pour vos réponse c'est assez urgent.
A voir également:
- Colissimo travail le dimanche
- Permission d'absence au travail - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Arrêt de travail rectificatif - Forum arrêt maladie
- Votre colissimo est en cours de traitement sur le site de tri local ✓ - Forum Consommation
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2 réponses
Bonjour
Les personnes qui auront travaillé le dimanche 19, le lundi 20, le mardi 21, le mercredi 22, le jeudi 23, et le vendredi 24, n'auront pas a posé de jour de repos le 25 décembre car celui-ci sera obligatoire.
L'article L 3132-1 du Code du Travail est formel/
Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours de suite.
Toutefois, si le magasin est fermé le lundi 19, la demande de votre employeur est légale.
En effdet l'article L 3132-27 du Code du Travail indique:
" (Loi n° 2009-974 du 10 août 2009) Chaque salarié privé de repos dominical percçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur; (cette disposition ne s'applique pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).
L'arrêté pris en application de l'article L 3132-26 du Code du Travail détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos.
Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Ce qui sera le cas pour le dimanche 19 décembre qui sera récupérable en repos le samedi 25 décembre.
Bien à vous
Les personnes qui auront travaillé le dimanche 19, le lundi 20, le mardi 21, le mercredi 22, le jeudi 23, et le vendredi 24, n'auront pas a posé de jour de repos le 25 décembre car celui-ci sera obligatoire.
L'article L 3132-1 du Code du Travail est formel/
Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours de suite.
Toutefois, si le magasin est fermé le lundi 19, la demande de votre employeur est légale.
En effdet l'article L 3132-27 du Code du Travail indique:
" (Loi n° 2009-974 du 10 août 2009) Chaque salarié privé de repos dominical percçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur; (cette disposition ne s'applique pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).
L'arrêté pris en application de l'article L 3132-26 du Code du Travail détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos.
Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Ce qui sera le cas pour le dimanche 19 décembre qui sera récupérable en repos le samedi 25 décembre.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...