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2 réponses
Bonjour
Les personnes qui auront travaillé le dimanche 19, le lundi 20, le mardi 21, le mercredi 22, le jeudi 23, et le vendredi 24, n'auront pas a posé de jour de repos le 25 décembre car celui-ci sera obligatoire.
L'article L 3132-1 du Code du Travail est formel/
Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours de suite.
Toutefois, si le magasin est fermé le lundi 19, la demande de votre employeur est légale.
En effdet l'article L 3132-27 du Code du Travail indique:
" (Loi n° 2009-974 du 10 août 2009) Chaque salarié privé de repos dominical percçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur; (cette disposition ne s'applique pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).
L'arrêté pris en application de l'article L 3132-26 du Code du Travail détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos.
Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Ce qui sera le cas pour le dimanche 19 décembre qui sera récupérable en repos le samedi 25 décembre.
Bien à vous
Les personnes qui auront travaillé le dimanche 19, le lundi 20, le mardi 21, le mercredi 22, le jeudi 23, et le vendredi 24, n'auront pas a posé de jour de repos le 25 décembre car celui-ci sera obligatoire.
L'article L 3132-1 du Code du Travail est formel/
Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours de suite.
Toutefois, si le magasin est fermé le lundi 19, la demande de votre employeur est légale.
En effdet l'article L 3132-27 du Code du Travail indique:
" (Loi n° 2009-974 du 10 août 2009) Chaque salarié privé de repos dominical percçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur; (cette disposition ne s'applique pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).
L'arrêté pris en application de l'article L 3132-26 du Code du Travail détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos.
Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Ce qui sera le cas pour le dimanche 19 décembre qui sera récupérable en repos le samedi 25 décembre.
Bien à vous
mina249
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5 déc. 2010 à 15:55
5 déc. 2010 à 15:55
Bonjour,
le 25/12 étant un jour férié, vous ne pouvez absolument pas le "prendre" comme jour de récupération.
Ce n'est pas légal.
le 25/12 étant un jour férié, vous ne pouvez absolument pas le "prendre" comme jour de récupération.
Ce n'est pas légal.
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