Sujet Précédent Sujet Suivant

Comte rendu du conseil municipal ma commune

mcl71 -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Comment faire pour obtenir la copie du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal de ma commune ?
merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin
 
Bonjour,

le maire a l'obligation d'afficher le compte rendu du conseil municipal, mais pas celui de vous faire une copie.
0
Jeannot 33
 
Le Maire peut-il refuser de communiquer un compte rendu de conseil municipal par Mail à un administré ?
0
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 768
 
Bonjour,
il ne peut pas refuser la consultation, mais n'a nullement l'obligation de vous faire une copie ou de vous envoyer ce document par mail.
Cordialement
0

Discussions similaires

besoin d'être éclairé sur compte rendu du jugement
Dj.hama -
Marley -

6 réponses
Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL)
stephdeprecy -
lautre -

4 réponses
compte bancaire en positif : combien de jours ou d'heure ?
clémence2000 -
Sandrine -

23 réponses
Petite copropriété. Quelle banque sans frais
Jackyduvar -
mpG -

19 réponses
falsification du relevé de compte
kallan -
Lelfe. -

11 réponses