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Comte rendu du conseil municipal ma commune

mcl71 -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Comment faire pour obtenir la copie du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal de ma commune ?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin
 
Bonjour,

le maire a l'obligation d'afficher le compte rendu du conseil municipal, mais pas celui de vous faire une copie.
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Jeannot 33
 
Le Maire peut-il refuser de communiquer un compte rendu de conseil municipal par Mail à un administré ?
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
il ne peut pas refuser la consultation, mais n'a nullement l'obligation de vous faire une copie ou de vous envoyer ce document par mail.
Cordialement
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