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Comte rendu du conseil municipal ma commune

mcl71 - 4 déc. 2010 à 11:22
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 janv. 2012 à 05:50
Bonjour,
Comment faire pour obtenir la copie du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal de ma commune ?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin
6 déc. 2010 à 18:33
Bonjour,

le maire a l'obligation d'afficher le compte rendu du conseil municipal, mais pas celui de vous faire une copie.
0
Jeannot 33
10 janv. 2012 à 01:04
Le Maire peut-il refuser de communiquer un compte rendu de conseil municipal par Mail à un administré ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
10 janv. 2012 à 05:50
Bonjour,
il ne peut pas refuser la consultation, mais n'a nullement l'obligation de vous faire une copie ou de vous envoyer ce document par mail.
Cordialement
0

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