Pénalité de retard

nico -  
Bonjour,
je suis vendeur d'un appartement, on a signé le compromis avec l'acquéreur le 19 juillet 2010 a ce jour nous n'avont toujours pas signé la vente car son emprunt est pas terminé puis-je demander des pénalitées de retard. merci de votre réponse

1 réponse

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  1. kasom Modérateur
    Bonsoir

    puis-je demander des pénalitées de retard

    si non spécifié dans le compromis, non

    soit vous continuez la vente, soit vous faites intervenir le notaire pour constater la caducité de la vente pour non réalisation de la clause suspensive et vous reprenez votre liberté

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