Pénalité de retard
nico
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3 déc. 2010 à 21:16
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 3 déc. 2010 à 22:41
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kasom
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Bonsoir
puis-je demander des pénalitées de retard
si non spécifié dans le compromis, non
soit vous continuez la vente, soit vous faites intervenir le notaire pour constater la caducité de la vente pour non réalisation de la clause suspensive et vous reprenez votre liberté
puis-je demander des pénalitées de retard
si non spécifié dans le compromis, non
soit vous continuez la vente, soit vous faites intervenir le notaire pour constater la caducité de la vente pour non réalisation de la clause suspensive et vous reprenez votre liberté
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