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Pénalité de retard

nico -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis vendeur d'un appartement, on a signé le compromis avec l'acquéreur le 19 juillet 2010 a ce jour nous n'avont toujours pas signé la vente car son emprunt est pas terminé puis-je demander des pénalitées de retard. merci de votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
Bonsoir

puis-je demander des pénalitées de retard

si non spécifié dans le compromis, non

soit vous continuez la vente, soit vous faites intervenir le notaire pour constater la caducité de la vente pour non réalisation de la clause suspensive et vous reprenez votre liberté
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