Main levee
Cactus
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Bonjour,
j'avais une dette à la diac, j'ai recu une saisie-attribution avec le blocage de mon compte, suite a quoi j'ai appelé l'huissier et lui ai fait un virement de la totalité de ma creance.
j'ai faxé la preuve de mon virement et je l'ai ensuite appele pour connaitre le delai pour effectuer la main levee sur mon compte, ce a quoi il m'a repondu, qu'il le ferait quand il aurai le temps et que si je suis dans cette situation c'est de ma faute !!!!
Les huissiers ont t-ils un delai légal a respecter pour une main levee ?
qe puis-je faire pour que cela ne prenne pas trop de temps ?
Merci de vos reponses à tous
Bonne soirée
j'avais une dette à la diac, j'ai recu une saisie-attribution avec le blocage de mon compte, suite a quoi j'ai appelé l'huissier et lui ai fait un virement de la totalité de ma creance.
j'ai faxé la preuve de mon virement et je l'ai ensuite appele pour connaitre le delai pour effectuer la main levee sur mon compte, ce a quoi il m'a repondu, qu'il le ferait quand il aurai le temps et que si je suis dans cette situation c'est de ma faute !!!!
Les huissiers ont t-ils un delai légal a respecter pour une main levee ?
qe puis-je faire pour que cela ne prenne pas trop de temps ?
Merci de vos reponses à tous
Bonne soirée
1 réponse
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Aucun délai n'est fixé par les textes.
L'article 62 du decret n° 92-755 du 31.07.1992 précise seulement :
"Celui qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers saisi et en informe le débiteur.
Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers saisi."
En général une saisie-attribution se cloture au moins un mois aprés la dénonciation au débiteur par l'huissier, lors de l'envoi à la banque du certificat de non-contestation.
Espèrons que l'huissier sera plus diligent !
La législation juridique et financière évolue en permanence...