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1 réponse
Aucun délai n'est fixé par les textes.
L'article 62 du decret n° 92-755 du 31.07.1992 précise seulement :
"Celui qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers saisi et en informe le débiteur.
Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers saisi."
En général une saisie-attribution se cloture au moins un mois aprés la dénonciation au débiteur par l'huissier, lors de l'envoi à la banque du certificat de non-contestation.
Espèrons que l'huissier sera plus diligent !
L'article 62 du decret n° 92-755 du 31.07.1992 précise seulement :
"Celui qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers saisi et en informe le débiteur.
Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers saisi."
En général une saisie-attribution se cloture au moins un mois aprés la dénonciation au débiteur par l'huissier, lors de l'envoi à la banque du certificat de non-contestation.
Espèrons que l'huissier sera plus diligent !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2010 à 20:53
cela ne me rassure pas, mais permet d'avoir les bons termes face a cet interlocuteur peu agreable et peu humain !
merci et bonne soirée