Terrain permis de const passer inconstructibl
david30
-
3 déc. 2010 à 15:16
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 3 déc. 2010 à 23:03
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kasom
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Bonsoir
le permis de construire reste valable même en cas de modification du PLU ou d'annulation de celui ci
Une première réponse
http://www.jurisprudentes.net/Que-deviennent-les-permis-de.html
le permis de construire reste valable même en cas de modification du PLU ou d'annulation de celui ci
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