Retractation batiment commercial/habitation
Résolu
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2 réponses
kasom
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samedi 25 septembre 2010
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3 déc. 2010 à 19:34
3 déc. 2010 à 19:34
bonjour
le notaire a raison, vous bénéficiez bien du délai légal de rétractation, car vous avez en clause suspensive le désir de changer la destination de l'immeuble
Attention, si vous gardez un usage mixte , vous ne bénéficiez pas de ce délai de rétractation
le notaire a raison, vous bénéficiez bien du délai légal de rétractation, car vous avez en clause suspensive le désir de changer la destination de l'immeuble
Attention, si vous gardez un usage mixte , vous ne bénéficiez pas de ce délai de rétractation
Merci beaucoup pour votre réponse, ce type de forum est une mine d'or pour les simples citoyens que nous sommes, ils permettent soit de trouver des réponses, grace aux expériences des autres et surtout de l'aimable participation de ceux qui connaissent les lois .
Internet c'est aussi et SURTOUT une source d'informations auxquelles nous n'aurions jamais eu accès auparavant !
Merci encore
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