Retractation batiment commercial/habitation
Résolu
Achina
-
Achina -
Achina -
Bonjour,
Voilà mon problème , j'ai signé un compromis de vente concernant l'achat d'un batiment à usage commercial mais avec la condition-suspensive d'obtention de changement d'affectation à l'urbanisme . Bref j'ai acheté pour transformer en habitation .
Dans le compromis , il est indiqué : "les conditions cumulatives de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux présentes, par suite la faculté de rétractation définie par cet article n'est pas applicable aux présentes."
Mais deux jours après la signature du compromis , j'ai reçu une lettre avec accusé de réception du notaire du vendeur m'indiquant que "d'une part le bien objet du compromis est destiné à l'habitation et d'autre part vous êtes non-professionnel de l'immobilier, vous bénéficiez des dispositions de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation qui vous accordent un délai de rétractation."
A quoi dois-je me fier ?
Ai-je vraiment droit à ce délai de rétractation ?
Est-ce que la lettre recommandée du notaire avec AR a une valeur juridique ?
Merci pour vos réponses .
Voilà mon problème , j'ai signé un compromis de vente concernant l'achat d'un batiment à usage commercial mais avec la condition-suspensive d'obtention de changement d'affectation à l'urbanisme . Bref j'ai acheté pour transformer en habitation .
Dans le compromis , il est indiqué : "les conditions cumulatives de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux présentes, par suite la faculté de rétractation définie par cet article n'est pas applicable aux présentes."
Mais deux jours après la signature du compromis , j'ai reçu une lettre avec accusé de réception du notaire du vendeur m'indiquant que "d'une part le bien objet du compromis est destiné à l'habitation et d'autre part vous êtes non-professionnel de l'immobilier, vous bénéficiez des dispositions de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation qui vous accordent un délai de rétractation."
A quoi dois-je me fier ?
Ai-je vraiment droit à ce délai de rétractation ?
Est-ce que la lettre recommandée du notaire avec AR a une valeur juridique ?
Merci pour vos réponses .
A voir également:
- Retractation batiment commercial/habitation
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Convention collective bâtiment pdf - Guide
- Droit de rétractation salle de sport - Guide
- Distance mouton habitation - Forum Consommation
2 réponses
bonjour
le notaire a raison, vous bénéficiez bien du délai légal de rétractation, car vous avez en clause suspensive le désir de changer la destination de l'immeuble
Attention, si vous gardez un usage mixte , vous ne bénéficiez pas de ce délai de rétractation
le notaire a raison, vous bénéficiez bien du délai légal de rétractation, car vous avez en clause suspensive le désir de changer la destination de l'immeuble
Attention, si vous gardez un usage mixte , vous ne bénéficiez pas de ce délai de rétractation
Merci beaucoup pour votre réponse, ce type de forum est une mine d'or pour les simples citoyens que nous sommes, ils permettent soit de trouver des réponses, grace aux expériences des autres et surtout de l'aimable participation de ceux qui connaissent les lois .
Internet c'est aussi et SURTOUT une source d'informations auxquelles nous n'aurions jamais eu accès auparavant !
Merci encore
Internet c'est aussi et SURTOUT une source d'informations auxquelles nous n'aurions jamais eu accès auparavant !
Merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...