Retractation batiment commercial/habitation

Résolu
Achina - 3 déc. 2010 à 15:19
 Achina - 4 déc. 2010 à 04:43
Bonjour,
Voilà mon problème , j'ai signé un compromis de vente concernant l'achat d'un batiment à usage commercial mais avec la condition-suspensive d'obtention de changement d'affectation à l'urbanisme . Bref j'ai acheté pour transformer en habitation .
Dans le compromis , il est indiqué : "les conditions cumulatives de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux présentes, par suite la faculté de rétractation définie par cet article n'est pas applicable aux présentes."
Mais deux jours après la signature du compromis , j'ai reçu une lettre avec accusé de réception du notaire du vendeur m'indiquant que "d'une part le bien objet du compromis est destiné à l'habitation et d'autre part vous êtes non-professionnel de l'immobilier, vous bénéficiez des dispositions de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation qui vous accordent un délai de rétractation."
A quoi dois-je me fier ?
Ai-je vraiment droit à ce délai de rétractation ?
Est-ce que la lettre recommandée du notaire avec AR a une valeur juridique ?
Merci pour vos réponses .
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2 réponses

kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 8 826
3 déc. 2010 à 19:34
bonjour

le notaire a raison, vous bénéficiez bien du délai légal de rétractation, car vous avez en clause suspensive le désir de changer la destination de l'immeuble
Attention, si vous gardez un usage mixte , vous ne bénéficiez pas de ce délai de rétractation
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