Résiliation de contrat de bail après expirati Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai signé un contrat de bail à durée determiné (mai 2008 à avril 2009), sans clause de tacite reconduction. A l'expiration, le contrat n'a pas été renouvelé mais j'ai continué par payer le loyer jusqu'à ce jour où j'ai voulu quitter. Maintenant le propriétaire du bâtiment m'exige de respecter le préavis de 03 mois. 

Alors je lui ai fait comprendre qu'aucun cun contrat n'est en cours et que nous sommes dans l'informel depuis avril 2009.

Merci de me donner votre avis sur cette situation afin que sache quelle attitude adopter.

Salutations cordiales.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Arrivé en fin de bail initial, sans tacite reconduction, vous devenez occupant illegal du logement. 

Le proprio ne doit plus vous etablir de quittance mais vous fixer une indemnité d'occupation qui pourra etre le double, voire plus, du loyer.

Vous lui devriez donc une belle somme...
------
Comme vous etes reste dans le logement, même sans bail ecrit, il existe un bail "verbal" puisque vous reglez loyer et charges. Vous etes dans la situation d'un bail de 3 ans, que vous pouvez resilier a votre convenance mais en respectant un preavis de 3 mois (eventuellement 1 mois selon votre situation).

Le bailleur actuel est parfaitement dans ses droits (même s'il a oublié l'occupation sans droit ni titre).

Résiliation de contrat de bail après expirati

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters