Récupératon d'une soulte !
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romi644
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, suite à divorce prononcé, séparation des biens immobiliers par tribunal, maison à madame et appartement à monsieur (donc moi), il me reviens une soulte, le notaire a fait mettre en hypothèque sur la maison la somme de la soulte, comment puis je maintenant en obtenir le paiement et la récupérer ?
A l'avance je vous remercie.
Cordialement.
Romi644
A l'avance je vous remercie.
Cordialement.
Romi644
1 réponse
comment puis je maintenant en obtenir le paiement et la récupérer ?
Mettre en demeure par voie d'huissier la redevable de verser le montant de cette soulte.
En cas d'échec de cette démarche, la procédure est celle dont dispose tout créancier, la saisie et poursuite de la vente du bien hypothèqué par voie de Justice (vente publique aux enchères).
Mettre en demeure par voie d'huissier la redevable de verser le montant de cette soulte.
En cas d'échec de cette démarche, la procédure est celle dont dispose tout créancier, la saisie et poursuite de la vente du bien hypothèqué par voie de Justice (vente publique aux enchères).
La législation juridique et financière évolue en permanence...