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Récupératon d'une soulte !

Résolu
romi644 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2011 - 3 déc. 2010 à 14:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 déc. 2010 à 14:43
Bonjour, suite à divorce prononcé, séparation des biens immobiliers par tribunal, maison à madame et appartement à monsieur (donc moi), il me reviens une soulte, le notaire a fait mettre en hypothèque sur la maison la somme de la soulte, comment puis je maintenant en obtenir le paiement et la récupérer ?
A l'avance je vous remercie.
Cordialement.

Romi644

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
3 déc. 2010 à 14:43
comment puis je maintenant en obtenir le paiement et la récupérer ?
Mettre en demeure par voie d'huissier la redevable de verser le montant de cette soulte.
En cas d'échec de cette démarche, la procédure est celle dont dispose tout créancier, la saisie et poursuite de la vente du bien hypothèqué par voie de Justice (vente publique aux enchères).
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