Récupératon d'une soulte !
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romi644
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 déc. 2010 à 14:43
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condorcet
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3 déc. 2010 à 14:43
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comment puis je maintenant en obtenir le paiement et la récupérer ?
Mettre en demeure par voie d'huissier la redevable de verser le montant de cette soulte.
En cas d'échec de cette démarche, la procédure est celle dont dispose tout créancier, la saisie et poursuite de la vente du bien hypothèqué par voie de Justice (vente publique aux enchères).
Mettre en demeure par voie d'huissier la redevable de verser le montant de cette soulte.
En cas d'échec de cette démarche, la procédure est celle dont dispose tout créancier, la saisie et poursuite de la vente du bien hypothèqué par voie de Justice (vente publique aux enchères).
La législation juridique et financière évolue en permanence...