juge de proximité

Question

Bonjour, 
pensez-vous que nous pouvons récupérer nos 800 euros retenus sur notre dépot de garantie.Nous sommes convoqués par le juge de proximité mi décembre.La procédure a été faite par nos soins!!!Notre propriétaire veut faire changer la toile des stores bannes exrérieures,edl de sortie pour la maison était parfait et fait par un huissier mais le proprio est aussi...huissier, mais bien malhonnête.Tout le monde nous dit que cela n'est pas à notre charge mais bien au proprio.Pas facile de se retrouver au tribunal lorsque que vous n'y connaissez rien...merci pour réponse

marmenard · Answer

Bonjour
 Il est évident que la toile des stores bannes extérieures, n'est pas éternelle
Le juge de proximité est gratuit et sans avocat si vous n'en voulez pas
https://www.service-public.fr
 Lire sur la gauche de ce lien 
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire  tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Préparer des doubles de vos document pour les remettre au juge

Juge de proximité

1 réponse

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