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6 réponses
lucini
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2 déc. 2010 à 14:24
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Bonjour,
Vous indiquez :
"il existe un accès (terre battue) qui donne directement sur une route départementale"
Votre terrain n'est donc pas enclavé
Un terrain enclavé est un terrain qui ne dispose pas d'accès à la voie publique
Conditions à respecter
La servitude de passage ne vise pas à reconnaître au propriétaire d'un fonds enclavé le droit d'aller et venir librement chez ses voisins.
L'établissement d'une servitude passage nécessite la réunion de 2 conditions :
- le fonds doit être réellement enclavé, ce qui signifie qu'aucune issue suffisante n'est possible pour accéder à la voie publique ;
- le passage doit être établi du côté où le trajet est le plus court pour accéder à la voie publique (article 683 du Code civil).
Cordialement
Vous indiquez :
"il existe un accès (terre battue) qui donne directement sur une route départementale"
Votre terrain n'est donc pas enclavé
Un terrain enclavé est un terrain qui ne dispose pas d'accès à la voie publique
Conditions à respecter
La servitude de passage ne vise pas à reconnaître au propriétaire d'un fonds enclavé le droit d'aller et venir librement chez ses voisins.
L'établissement d'une servitude passage nécessite la réunion de 2 conditions :
- le fonds doit être réellement enclavé, ce qui signifie qu'aucune issue suffisante n'est possible pour accéder à la voie publique ;
- le passage doit être établi du côté où le trajet est le plus court pour accéder à la voie publique (article 683 du Code civil).
Cordialement
Merci de votre réponse,
Certes ce terrain possède une sortie mais cette servitude n'est pas assez large d'où l'enclavement de ce dernier.
De plus cette "sortie" est primaire et ne permet pas en l'état le passage d'un véhicule standard et encore moins d'un véhicule de construction.
Cet accès sortant sur la départementale, auprès de qui faut-il constituer une demande afin de réaliser l'aménagement nécessaire ?
Y a-t-il une autorisation spécifique ?
Merci,
L.C
Certes ce terrain possède une sortie mais cette servitude n'est pas assez large d'où l'enclavement de ce dernier.
De plus cette "sortie" est primaire et ne permet pas en l'état le passage d'un véhicule standard et encore moins d'un véhicule de construction.
Cet accès sortant sur la départementale, auprès de qui faut-il constituer une demande afin de réaliser l'aménagement nécessaire ?
Y a-t-il une autorisation spécifique ?
Merci,
L.C
lucini
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2 déc. 2010 à 15:08
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Quelles sont vos difficultés à élargir la sortie existante de votre terrain donnant accès à la route départementale ?
Actuellement selon vos indications: pas de virage et bonne visibilité ?
ce qui est insuffisant c'est uniquement la largeur du passage ?
Actuellement selon vos indications: pas de virage et bonne visibilité ?
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lucini
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2 déc. 2010 à 15:26
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Avant de solliciter un droit de passage pour enclave de votre terrain vous devez d'abord solliciter l'élargissement de la sortie actuelle
Ce sont les articles R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme permettent de réglementer les accès, voiries et aires de stationnement afin qu'ils soient adaptés au trafic prévisible et ne soient pas dangereux.
Il peut soit être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Commencez d'abord par cette démarche.
Ce sont les articles R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme permettent de réglementer les accès, voiries et aires de stationnement afin qu'ils soient adaptés au trafic prévisible et ne soient pas dangereux.
Il peut soit être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Commencez d'abord par cette démarche.
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