Obligation d'asistance des parents aux enfant
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Bonjour,
Je voudrais savoir où trouver des jurisprudences sur l'obligation des parents d'heberger leurs enfants, SVP? Merci.
--
Savoir dire NON est un devoir et une force! N'ayez pas peur! L'union fait la force!
Passez en résolu si ça l'est!
Je voudrais savoir où trouver des jurisprudences sur l'obligation des parents d'heberger leurs enfants, SVP? Merci.
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Savoir dire NON est un devoir et une force! N'ayez pas peur! L'union fait la force!
Passez en résolu si ça l'est!
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2 réponses
Bonjour
Les parents ont obligation d'entretien tant que le jeune (même majeur) n'est pas indépendant financièrement.
Voir cette fiche pour explication.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1067-obligation-alimentaire-et-pension-parents-enfants-grands-parents/
Les parents ont obligation d'entretien tant que le jeune (même majeur) n'est pas indépendant financièrement.
Voir cette fiche pour explication.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1067-obligation-alimentaire-et-pension-parents-enfants-grands-parents/
Merci australe13,
l'obligation d'entretien pour enfant même majeur ok pour l'article 371-2 CCivil, mais je ne vois pas la limite de l'indépendance financière dans l'article 205 du C civil. Par contre le code pénal 227-3 et 4 puni l'abandon de famille.
C'est pourquoi, je cherche des cas déjà jugés et des jurisprudences.
En connaissez-vous, SVP?
Savoir dire NON est un devoir et une force! N'ayez pas peur! L'union fait la force!
Passez en résolu si ça l'est!
l'obligation d'entretien pour enfant même majeur ok pour l'article 371-2 CCivil, mais je ne vois pas la limite de l'indépendance financière dans l'article 205 du C civil. Par contre le code pénal 227-3 et 4 puni l'abandon de famille.
C'est pourquoi, je cherche des cas déjà jugés et des jurisprudences.
En connaissez-vous, SVP?
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