Obligation d'asistance des parents aux enfant
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mod77
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mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 - 2 déc. 2010 à 12:01
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A voir également:
- Obligation d'asistance des parents aux enfant
- Simulateur obligation alimentaire ehpad - Forum pension alimentaire
- Les devoirs des enfants envers leurs parents ✓ - Forum Mariage
- Elections parents d'élèves 2023 - - Loi et citoyen
- Demande de bourse sans avis d'imposition des parents - Forum bourses
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
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australe13
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2 déc. 2010 à 11:23
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Bonjour
Les parents ont obligation d'entretien tant que le jeune (même majeur) n'est pas indépendant financièrement.
Voir cette fiche pour explication.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1067-obligation-alimentaire-et-pension-parents-enfants-grands-parents/
Les parents ont obligation d'entretien tant que le jeune (même majeur) n'est pas indépendant financièrement.
Voir cette fiche pour explication.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1067-obligation-alimentaire-et-pension-parents-enfants-grands-parents/
mod77
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Modifié par mod77 le 2/12/2010 à 12:44
Modifié par mod77 le 2/12/2010 à 12:44
Merci australe13,
l'obligation d'entretien pour enfant même majeur ok pour l'article 371-2 CCivil, mais je ne vois pas la limite de l'indépendance financière dans l'article 205 du C civil. Par contre le code pénal 227-3 et 4 puni l'abandon de famille.
C'est pourquoi, je cherche des cas déjà jugés et des jurisprudences.
En connaissez-vous, SVP?
Savoir dire NON est un devoir et une force! N'ayez pas peur! L'union fait la force!
Passez en résolu si ça l'est!
l'obligation d'entretien pour enfant même majeur ok pour l'article 371-2 CCivil, mais je ne vois pas la limite de l'indépendance financière dans l'article 205 du C civil. Par contre le code pénal 227-3 et 4 puni l'abandon de famille.
C'est pourquoi, je cherche des cas déjà jugés et des jurisprudences.
En connaissez-vous, SVP?
Savoir dire NON est un devoir et une force! N'ayez pas peur! L'union fait la force!
Passez en résolu si ça l'est!
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