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2 réponses
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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2 déc. 2010 à 08:26
2 déc. 2010 à 08:26
Bonjour,
Depuis le 22 août 2007, chaque parent peut donner sous forme d'argent, une fois dans sa vie, jusqu'à 31 395 € à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants majeurs, sans avoir de droits de mutation à payer.
Des conditions très souples
Pour bénéficier de cette mesure, seules 3 conditions doivent être remplies :
- la donation doit être une somme d'argent réalisée sous forme de chèque, de virement ou d'espèces, en une ou plusieurs fois ;
- l'enfant bénéficiaire du don, doit être majeur ou émancipé ;
- enfin, le donateur (il s'agit de la personne qui donne) doit être âgé de moins de 65 ans. Cette limite d'âge est repoussée à moins de 80 ans, si le don est consenti en faveur d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant.
Il n'est pas obligatoire de passer devant un notaire ou d'enregistrer le don par un acte sous seing privé.
Il suffit au bénéficiaire de la donation de remplir un imprimé spécial n°2731 ("Déclaration de dons de sommes d'argent") indiquant les sommes.
Cet imprimé est uniquement disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr.
La déclaration de don doit ensuite être déposée ou envoyée en deux exemplaires par le bénéficiaire au service des impôts dont il dépend.
Et cela dans un strict délai d'1 mois suivant la date de la donation.
Cordialement
Depuis le 22 août 2007, chaque parent peut donner sous forme d'argent, une fois dans sa vie, jusqu'à 31 395 € à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants majeurs, sans avoir de droits de mutation à payer.
Des conditions très souples
Pour bénéficier de cette mesure, seules 3 conditions doivent être remplies :
- la donation doit être une somme d'argent réalisée sous forme de chèque, de virement ou d'espèces, en une ou plusieurs fois ;
- l'enfant bénéficiaire du don, doit être majeur ou émancipé ;
- enfin, le donateur (il s'agit de la personne qui donne) doit être âgé de moins de 65 ans. Cette limite d'âge est repoussée à moins de 80 ans, si le don est consenti en faveur d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant.
Il n'est pas obligatoire de passer devant un notaire ou d'enregistrer le don par un acte sous seing privé.
Il suffit au bénéficiaire de la donation de remplir un imprimé spécial n°2731 ("Déclaration de dons de sommes d'argent") indiquant les sommes.
Cet imprimé est uniquement disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr.
La déclaration de don doit ensuite être déposée ou envoyée en deux exemplaires par le bénéficiaire au service des impôts dont il dépend.
Et cela dans un strict délai d'1 mois suivant la date de la donation.
Cordialement
"- l'enfant bénéficiaire du don, doit être majeur ou émancipé ;
- enfin, le donateur (il s'agit de la personne qui donne) doit être âgé de moins de 65 ans. Cette limite d'âge est repoussée à moins de 80 ans, si le don est consenti en faveur d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant." : vous appelez ça des conditions souples ???? Les conditions sont réunies ou pas, mais souples, bof...
Et l'imprimé n° 2735 permet, lui, de déclarer toutes les donations, celles que vous décrivez, ou toutes les autres hors immobilier (sans conditions d'âge, ni de montant)
- enfin, le donateur (il s'agit de la personne qui donne) doit être âgé de moins de 65 ans. Cette limite d'âge est repoussée à moins de 80 ans, si le don est consenti en faveur d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant." : vous appelez ça des conditions souples ???? Les conditions sont réunies ou pas, mais souples, bof...
Et l'imprimé n° 2735 permet, lui, de déclarer toutes les donations, celles que vous décrivez, ou toutes les autres hors immobilier (sans conditions d'âge, ni de montant)
La législation juridique et financière évolue en permanence...