autorisation des enfants.

Question

Bonjour, 
mon mari et moi avons 58 ans et possédons une maison en région parisienne et appartement locatif en province. Nous avions 2 enfants de + 30 ans mariés. Le premier est décédé et le second ne nous donne plus signe de vie. Nous ne savons plus rien de lui (adresse.......). Nous souhaitons, avec mon mari, nous faire une donation universelle, car nous ne lui faisons plus confiance. A t-on obligation d'avoir son autorisation pour faire cette démarche ?

Actif · Accepted Answer

Et pour changer votre régime matrimonial en communauté universelle, oui, l'accord de votre enfant lui sera demandé si vous souhaitez intégrer une clause d'attribution intégrale au dernier vivant.

sophiag · Answer

Bonjour 
Sauf erreur de ma part, vous pouvez faire uniquement une donation au derniers des vivants 
Apres, vous ne pouvez pas le déshériter de sa part réservataire!
En revanche, l'autre part, vous pouvez la distribuer comme bon vous semble 
Le mieux serait d'aller deja faire cet donation au dernier des vivants et prendre de plus amples infomartions aupres du notaire (c'est gratuit pour les renseignements, mais payant pour les actes )

Cordialement

Autorisation des enfants.

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