Degrévement taxes

manu32 Messages postés 76 Date d'inscription dimanche 8 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2010 - 30 nov. 2010 à 18:29
manu32 Messages postés 76 Date d'inscription dimanche 8 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2010 - 1 déc. 2010 à 16:51
Bonjour,
mon permis de construire à été annulé par décision du tribunal pour non respect de la procédure de paiement des taxes
ce permis date de 2002 qui à été annulé
déposé de nouveau en 2007 avec actualisation des taxes (erreur)
les travaux ont été réalisés
je vais déposé un nouveau permis de construire en m'acquittant des taxes
je souhaite faire une demande de dégrèvement pour les taxes du permis annulé

peut on retourner aussi loin en arrière soit en 2002 pour se faire rembourser les taxes ?

cordialement



2 réponses

manu32 Messages postés 76 Date d'inscription dimanche 8 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2010 1
30 nov. 2010 à 20:39
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manu32 Messages postés 76 Date d'inscription dimanche 8 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2010 1
1 déc. 2010 à 16:51
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