Avis d'huissier
AlbertLondre
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Gérard -
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Bonjour,
je viens tout juste de recevoir un avis d'huissier sans jamais n'avoir rien reçu au préalable. Cela doit concerner un crédit automobile d'une concession aux DOM qui date d'un peu moins de 10 ans. Je crois savoir que l'action d 'un huissier ne peut se faire qu'après un jugement. Je ne me connais aucune condamnation à ce sujet, ni même à un autre. Les coordonnées de l'huissier s'avèrent bien réelles (pas de société privée de recouvrement donc). J'aimerai que vous m'éclairiez sur les risques encourus à ce stade, les vérifiations nécessaires qu'il me faut faire et l'opposition que je peux avoir si celui-ci venait à se rendre à mon domicile.
Merci d'avance à tous !
je viens tout juste de recevoir un avis d'huissier sans jamais n'avoir rien reçu au préalable. Cela doit concerner un crédit automobile d'une concession aux DOM qui date d'un peu moins de 10 ans. Je crois savoir que l'action d 'un huissier ne peut se faire qu'après un jugement. Je ne me connais aucune condamnation à ce sujet, ni même à un autre. Les coordonnées de l'huissier s'avèrent bien réelles (pas de société privée de recouvrement donc). J'aimerai que vous m'éclairiez sur les risques encourus à ce stade, les vérifiations nécessaires qu'il me faut faire et l'opposition que je peux avoir si celui-ci venait à se rendre à mon domicile.
Merci d'avance à tous !
8 réponses
Bonjour,
Vous avez tres bien pu etre condamnés a payé sans meme jamais n'avoir rien reçu auparavent !
Mais a priori il y a prescription.
Achat de marchandises À crédit, location-vente, location avec option d'achat ou paiement fractionné ou différé DEUX ans à compter de chaque mensualité (art. L. 311-37 C. conso.) Il s'agit là d'un délai préfix, c'est-à-dire d'un délai qui, à la différence des prescriptions, ne peut être interrompu. Attention: ce délai ne s'applique qu'aux achats de biens de consommation, ce qui exclut les achats effectués pour un but professionnel et les opérations de crédit immobilier qui se prescrivent les uns et les autres par dix ans (art. L. 110-4 C. Com.)
Dans certains cas, la prescription est interrompue : le temps cesse d'être décompté ou plutôt, le délai repart à zéro.
Les seuls événements qui interrompent la prescription sont les suivants :
une citation en justice (même devant un juge incompétent), y compris une assignation en référé ;
un commandement de payer notifié par huissier ;
une saisie ;
la reconnaissance du non-paiement par le débiteur.
L'huissier en question est il de votre région?
Si non vous ne risquez rien, car il n'y a qu'un huissier de votre région qui peut intervenir.
Vous avez tres bien pu etre condamnés a payé sans meme jamais n'avoir rien reçu auparavent !
Mais a priori il y a prescription.
Achat de marchandises À crédit, location-vente, location avec option d'achat ou paiement fractionné ou différé DEUX ans à compter de chaque mensualité (art. L. 311-37 C. conso.) Il s'agit là d'un délai préfix, c'est-à-dire d'un délai qui, à la différence des prescriptions, ne peut être interrompu. Attention: ce délai ne s'applique qu'aux achats de biens de consommation, ce qui exclut les achats effectués pour un but professionnel et les opérations de crédit immobilier qui se prescrivent les uns et les autres par dix ans (art. L. 110-4 C. Com.)
Dans certains cas, la prescription est interrompue : le temps cesse d'être décompté ou plutôt, le délai repart à zéro.
Les seuls événements qui interrompent la prescription sont les suivants :
une citation en justice (même devant un juge incompétent), y compris une assignation en référé ;
un commandement de payer notifié par huissier ;
une saisie ;
la reconnaissance du non-paiement par le débiteur.
L'huissier en question est il de votre région?
Si non vous ne risquez rien, car il n'y a qu'un huissier de votre région qui peut intervenir.
Il se peut fort bien qu'une décision de justice ait été rendue à votre encontre au cours de ces années, surtout si vous avez déménagé depuis un DOM.
Cet huissier peut aussi intervenir au titre d'un recouvrement analogue à celui d'une société de recouvrement, certains en sont spécialistes.
Il conviendra donc de savoir à quel titre il intervient (jugement ou non).
Ne vous arrêtez pas au fait que l'huissier n'intervient pas dans sa compétence territoriale, il suffit qu'il demande à l'un de ses confrères territorialement compétent (TGI) de pratiquer une saisie dans le premier cas évoqué ci-dessus .
Où se situe cet huissier (Calais, Nantes, Magny-en-Vexin ...) ?
Ne vous intéressez à la prescription (ou à la forclusion s'il s'agit d'un prêt à la consommation) que dans le cas où vous aurez la certitude qu'il n'y a pas de jugement à la base cette cette action.
Cet huissier peut aussi intervenir au titre d'un recouvrement analogue à celui d'une société de recouvrement, certains en sont spécialistes.
Il conviendra donc de savoir à quel titre il intervient (jugement ou non).
Ne vous arrêtez pas au fait que l'huissier n'intervient pas dans sa compétence territoriale, il suffit qu'il demande à l'un de ses confrères territorialement compétent (TGI) de pratiquer une saisie dans le premier cas évoqué ci-dessus .
Où se situe cet huissier (Calais, Nantes, Magny-en-Vexin ...) ?
Ne vous intéressez à la prescription (ou à la forclusion s'il s'agit d'un prêt à la consommation) que dans le cas où vous aurez la certitude qu'il n'y a pas de jugement à la base cette cette action.
Tout d'abord, merci à Jessy23 et Gérard.
Quelqu'un peut-il me préciser les démarches à suivre pour prendre connaissance d'une éventuelle décision de justice à mon sujet ? TGI du Dom concerné, TGI de mon lieu de résidence ... ?
L'Office qui me concerne est situé dans les Bouches du Rhône. Enfin, je ne réponds à aucun des événements mentionnés par Jessy23.
Merci à vous de me faire connaître vos réponses.
Quelqu'un peut-il me préciser les démarches à suivre pour prendre connaissance d'une éventuelle décision de justice à mon sujet ? TGI du Dom concerné, TGI de mon lieu de résidence ... ?
L'Office qui me concerne est situé dans les Bouches du Rhône. Enfin, je ne réponds à aucun des événements mentionnés par Jessy23.
Merci à vous de me faire connaître vos réponses.
Il conviendrait d'interroger en priorité le greffe du tribunal d'instance dans lequel se situait votre dernier domicile connu par le prêteur.
Dans le Bouches-du Rhone : BERRE-L'ETANG ?
Dans le Bouches-du Rhone : BERRE-L'ETANG ?
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Cela dépend de quel type d'huissier il s'agit !
D'où, ma question.
Car, si j'ai bien compris, l'huissier n'est pas domicilié dans le même ressort de TGI que notre interlocuteur.
Cela a une signification quant à la suite des événements..
D'où, ma question.
Car, si j'ai bien compris, l'huissier n'est pas domicilié dans le même ressort de TGI que notre interlocuteur.
Cela a une signification quant à la suite des événements..
Si ma memoire est bonne il faut demandé a l'huissier en question si il a une injonction du tribunal et si oui demandé lui la copie.
Si il est incapable de la fournir c'est que vous n'avez pas ete condamnés et donc pas d'obligation a payé car il y aurait d'apres ce que vous dite plus haut prescription.
Si il est incapable de la fournir c'est que vous n'avez pas ete condamnés et donc pas d'obligation a payé car il y aurait d'apres ce que vous dite plus haut prescription.
Le problème réside souvent dans le fait que l'huissier (surtout ceux que j'évoquais...) affirme qu'il y a jugement exécutoire sans vouloir en communiquer une copie.
Donc le débiteur n'a pas avancé d'un millimètre !
Et il y a risque de saisie attribution sur l(s) compte(s) bancaire(s) si le jugement existe.
D'où, le conseil que nous donnons de s'adresser dans ce cas au TI qui aurait pu rendre l'ordonnance en injonction de payer.
Et ensuite mon conseil habituel : l'UFC où nous écrivons à l'huissier qui dans ce cas nous répond.
Donc le débiteur n'a pas avancé d'un millimètre !
Et il y a risque de saisie attribution sur l(s) compte(s) bancaire(s) si le jugement existe.
D'où, le conseil que nous donnons de s'adresser dans ce cas au TI qui aurait pu rendre l'ordonnance en injonction de payer.
Et ensuite mon conseil habituel : l'UFC où nous écrivons à l'huissier qui dans ce cas nous répond.
La législation juridique et financière évolue en permanence...