Problème taxes et restitution de la caution
Utilisateur anonyme
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Modifié par cell26 le 29/11/2010 à 18:27
Utilisateur anonyme - 29 nov. 2010 à 18:30
Utilisateur anonyme - 29 nov. 2010 à 18:30
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2 réponses
Bonjour,
votre propriétaire a le droit de vous retenir la TEOM (taxe enlèvement ordures ménagères) sans les 8 % de role, mais elle peut aussi vous déduire des charges locatives.
Cependant, elle doit tenir à votre disposition TOUS LES JUSTIFICATIFS. C'est une obligation et vous devez payer au prorata du temps occupé.
Exemple prise de bail septembre 2009 rendu avril 2010
paiement de septembre à décembre 2009 et janvier à avril 2010.
Si d'autres questions, n'hésiter pas.
votre propriétaire a le droit de vous retenir la TEOM (taxe enlèvement ordures ménagères) sans les 8 % de role, mais elle peut aussi vous déduire des charges locatives.
Cependant, elle doit tenir à votre disposition TOUS LES JUSTIFICATIFS. C'est une obligation et vous devez payer au prorata du temps occupé.
Exemple prise de bail septembre 2009 rendu avril 2010
paiement de septembre à décembre 2009 et janvier à avril 2010.
Si d'autres questions, n'hésiter pas.
Utilisateur anonyme
29 nov. 2010 à 18:30
29 nov. 2010 à 18:30
merci beaucoup mais dans ce cas pourquoi ai-je du payé la ville pour le ramassage des poubelles si je dois payer une taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères???