Problème taxes et restitution de la caution
Utilisateur anonyme
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
j'ai été en location pendant 7 mois et mon ancienne propriétaire vient de me restituer ma caution en prélevant dessus une taxe locative ainsi qu'une taxe d'ordre ménagère sachant que j'habitait une maison et que je payais déjà le ramassage des poubelles auprès de la ville.
Avait-elle le droit de faire ça??
merci par avance
j'ai été en location pendant 7 mois et mon ancienne propriétaire vient de me restituer ma caution en prélevant dessus une taxe locative ainsi qu'une taxe d'ordre ménagère sachant que j'habitait une maison et que je payais déjà le ramassage des poubelles auprès de la ville.
Avait-elle le droit de faire ça??
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2 réponses
Bonjour,
votre propriétaire a le droit de vous retenir la TEOM (taxe enlèvement ordures ménagères) sans les 8 % de role, mais elle peut aussi vous déduire des charges locatives.
Cependant, elle doit tenir à votre disposition TOUS LES JUSTIFICATIFS. C'est une obligation et vous devez payer au prorata du temps occupé.
Exemple prise de bail septembre 2009 rendu avril 2010
paiement de septembre à décembre 2009 et janvier à avril 2010.
Si d'autres questions, n'hésiter pas.
votre propriétaire a le droit de vous retenir la TEOM (taxe enlèvement ordures ménagères) sans les 8 % de role, mais elle peut aussi vous déduire des charges locatives.
Cependant, elle doit tenir à votre disposition TOUS LES JUSTIFICATIFS. C'est une obligation et vous devez payer au prorata du temps occupé.
Exemple prise de bail septembre 2009 rendu avril 2010
paiement de septembre à décembre 2009 et janvier à avril 2010.
Si d'autres questions, n'hésiter pas.
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