Besoins de renseignements
chandram
-
chandram -
chandram -
Bonjour,
ma marraine , décédée le 25 octobbre 2010, laisse une assurance vie de 3006,24 euros .
je suis la seule beneficiere , la cnp assurance me demande un certificat de non exigibilité des droits de mutation par décés , est-ce obligatoire pour un montant aussi faible? et ou est ce doit en faire la demande .
Merci.
ma marraine , décédée le 25 octobbre 2010, laisse une assurance vie de 3006,24 euros .
je suis la seule beneficiere , la cnp assurance me demande un certificat de non exigibilité des droits de mutation par décés , est-ce obligatoire pour un montant aussi faible? et ou est ce doit en faire la demande .
Merci.
A voir également:
- Besoins de renseignements
- Où se renseigner pour connaître le prix de la terre agricole - Accueil - Achat-Vente
- Demande de renseignement impôts 754 sd - Forum contrôles fiscaux
- Renseignements divers concernant la propriété - Forum taxes locales
- Faux renseignements sur constat amiable - Forum Assurances
- Huissier qui demande de renseignement à l'employeur - Forum Justice
8 réponses
Bon, reprenons...
Les assurances-vie souscrites après 70 ans sont totalement exonérées de droits de succession jusqu'à 30 500 €. Ce montant est un montant global qui tient compte de l'ensemble des assurances-vie souscrites par un même défunt. Mais, même s'il n'y a aucun droit à payer, ce contrat doit néanmoins être déclaré aux services des impôts du domicile du défunt qui délivre un "certificat de non-exigibilité". Sans ce document, les compagnies n'ont pas le droit de débloquer les fonds.
=>
- vous devez remplir et envoyer ou apporter une déclaration partielle de succession n° 2705-A https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
- si cette assurance-vie était la seule souscrite par votre marraine, vous n'aurez rien à payer et vous recevrez (ou vous repartirez avec) votre certificat
Les assurances-vie souscrites après 70 ans sont totalement exonérées de droits de succession jusqu'à 30 500 €. Ce montant est un montant global qui tient compte de l'ensemble des assurances-vie souscrites par un même défunt. Mais, même s'il n'y a aucun droit à payer, ce contrat doit néanmoins être déclaré aux services des impôts du domicile du défunt qui délivre un "certificat de non-exigibilité". Sans ce document, les compagnies n'ont pas le droit de débloquer les fonds.
=>
- vous devez remplir et envoyer ou apporter une déclaration partielle de succession n° 2705-A https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
- si cette assurance-vie était la seule souscrite par votre marraine, vous n'aurez rien à payer et vous recevrez (ou vous repartirez avec) votre certificat
Bonsoir,
La demande de la compagnie d'assurance est normale.
Pas compliqué à fournir.
Quel lien de parenté avec vous ?
Avait-elle d'autres biens ?
Cordialement
La demande de la compagnie d'assurance est normale.
Pas compliqué à fournir.
Quel lien de parenté avec vous ?
Avait-elle d'autres biens ?
Cordialement
Pardonnez moi , donc si j'ai bien compris je n'aurais rien à payer ?
Je tient vraiment a vous remercier pour vos reponses
qui me permettent d'y voir plus claire .
merci encore
Je tient vraiment a vous remercier pour vos reponses
qui me permettent d'y voir plus claire .
merci encore
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Je tient a vous remercier pour vos réponses .
Un peux depite car sur la somme 3006.24 euros , correspondant a son assurance vie je doit régler la somme 2422.58 euros au pompe funebre . j'avoue etre completement perdue dans tout ceci.
Un peux depite car sur la somme 3006.24 euros , correspondant a son assurance vie je doit régler la somme 2422.58 euros au pompe funebre . j'avoue etre completement perdue dans tout ceci.
Les deux choses sont indépendantes :
- vous avez été désignée bénéficiaire d'une assurance-vie par votre marraine
- les frais d'obsèques doivent être réglés.
Votre marraine n'avait pas d'autre famille que vous ? C'est vous seule qui en assumez les frais ? Il n'y a aucune somme disponible sur ses comptes bancaires ?
- vous avez été désignée bénéficiaire d'une assurance-vie par votre marraine
- les frais d'obsèques doivent être réglés.
Votre marraine n'avait pas d'autre famille que vous ? C'est vous seule qui en assumez les frais ? Il n'y a aucune somme disponible sur ses comptes bancaires ?
Non , helas elle n'etait pas tres prevoyante a niveaux
donc j'utilise cette assurance vie pour financer ces funerails
Et elle n'avais que des frere et soeurs de lait qui n'ont pas voulue participe
donc j'utilise cette assurance vie pour financer ces funerails
Et elle n'avais que des frere et soeurs de lait qui n'ont pas voulue participe
Bonjour,
Oui
compte tenu de son age + 70 ans au moment de la souscription car la somme est inférieure à 30 500 € (abattement unique)
L'assurance-vie est le seul support pour transmettre légalement un héritage sans lien de parenté et sans droits mais c'est plafonné.
Cordialement
Oui
compte tenu de son age + 70 ans au moment de la souscription car la somme est inférieure à 30 500 € (abattement unique)
L'assurance-vie est le seul support pour transmettre légalement un héritage sans lien de parenté et sans droits mais c'est plafonné.
Cordialement
Le lien de parenté fixe les droits de succsion
Sans aucun lien de parenté l'héritage d' avoirs financiers, ce bénéficiaire doit s'acquitter des droits de succession classique qui s'élèvent alors à 60 % dès le premier centime... et sans abattement.
là il s'agit d'un contrat d'assurance vie
Le régime des assurances-vie en matière fiscale est très favorable aux transmissions entre des personnes n'ayant aucun lien de parenté, car l'abattement fiscal est de 152 500 €uros.
Cordialement
Sans aucun lien de parenté l'héritage d' avoirs financiers, ce bénéficiaire doit s'acquitter des droits de succession classique qui s'élèvent alors à 60 % dès le premier centime... et sans abattement.
là il s'agit d'un contrat d'assurance vie
Le régime des assurances-vie en matière fiscale est très favorable aux transmissions entre des personnes n'ayant aucun lien de parenté, car l'abattement fiscal est de 152 500 €uros.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...