Attaquer mes patrons
Blue06
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29 nov. 2010 à 06:46
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 29 nov. 2010 à 07:47
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 29 nov. 2010 à 07:47
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tania57
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29 nov. 2010 à 07:47
29 nov. 2010 à 07:47
Bonjour
pour vous voilàContrairement à une idée reçue tenace, le salarié embauché sans être déclaré n'est pas considéré comme coupable, mais comme victime au sens du Code du Travail. Ainsi,
Article L8223-1 CT
« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ».
Articles L5426-2 et L8261-1 et -2 du CT
Le salarié non déclaré ne peut pas être tenu responsable de sa situation, sauf dans le cas où -- et avec la connivence de son employeur -- il a volontairement choisi de ne pas être déclaré ou d'être payé en espèce et sans bulletin de paie afin de percevoir indûment des revenus de remplacement, ou de cumuler illicitement un autre emploi
donc vous allez faire les choses dans l'ordre
- appeler l'inspecteur du travail
- écrire à votre employeur en lettre recommandée avec ar pour lui demander la régularisation de vos fiches de salaire et en faire copie à l'inspecteur du travail. Sur ce courrier il faudra demander la régularisation dans les 15 jours. Sans nouvelle vous irez déposer un dossier aux prud'hommes
Je vous conseille dès à présent de vous rapprocher d'un syndicat et de récupérer des témoignages. Ceux ci doivent etre faits selon les règles
http://prudhommesisere.free.fr/prudhommes/preparationdossier/ficheattestation.htm
dans les syndicats on a des attestations de témoignages vierge vous pouvez les récupérer
N'oubliez pas qu'il faut y joindre la photocopie de la carte d'identité des témoins recto verso
pour vous voilàContrairement à une idée reçue tenace, le salarié embauché sans être déclaré n'est pas considéré comme coupable, mais comme victime au sens du Code du Travail. Ainsi,
Article L8223-1 CT
« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ».
Articles L5426-2 et L8261-1 et -2 du CT
Le salarié non déclaré ne peut pas être tenu responsable de sa situation, sauf dans le cas où -- et avec la connivence de son employeur -- il a volontairement choisi de ne pas être déclaré ou d'être payé en espèce et sans bulletin de paie afin de percevoir indûment des revenus de remplacement, ou de cumuler illicitement un autre emploi
donc vous allez faire les choses dans l'ordre
- appeler l'inspecteur du travail
- écrire à votre employeur en lettre recommandée avec ar pour lui demander la régularisation de vos fiches de salaire et en faire copie à l'inspecteur du travail. Sur ce courrier il faudra demander la régularisation dans les 15 jours. Sans nouvelle vous irez déposer un dossier aux prud'hommes
Je vous conseille dès à présent de vous rapprocher d'un syndicat et de récupérer des témoignages. Ceux ci doivent etre faits selon les règles
http://prudhommesisere.free.fr/prudhommes/preparationdossier/ficheattestation.htm
dans les syndicats on a des attestations de témoignages vierge vous pouvez les récupérer
N'oubliez pas qu'il faut y joindre la photocopie de la carte d'identité des témoins recto verso
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