Vice caché ou pas? C'est très urgent...
*nass76*
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 28 nov. 2010 à 14:36
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 28 nov. 2010 à 14:36
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lucini
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28 nov. 2010 à 14:36
28 nov. 2010 à 14:36
Bonjour,
Evidemment le vendeur savait que la chaudière ne fonctionnait pas bien, le "cadeau" d'une autre chaudière en remplacement est une sorte d'aveu.
L'article 1641 du Code civil les définit comme "des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Entrent dans cette catégorie un catalogue impressionnant de découvertes désagréables que peut faire l'acquéreur d'un appartement ou d'une maison :
Depuis les problèmes liés à la construction ou à des travaux et qui ne sont plus couverts par les garanties du constructeur ou des entreprises - problèmes de fondations, vice de construction, non-conformités, infiltrations camouflées - ou toute la collection possible des défauts du terrain, du drainage, etc.
La réticence dolosive d'information :Cela désigne en terme savants toute rétention volontaire, de la part du vendeur d'un bien immobilier, d'une information susceptible, si elle avait été connue de l'acquéreur, de le dissuader d'acheter !
Les conditions de recevabilité de l'action en garantie des vices cachés
Pour que cette action soit recevable, deux conditions doivent être réunies :
- le vice doit être caché au moment de la vente, c'est-à-dire invisible même aux yeux avertis d'un professionnel ou d'un technicien.
- l'action doit être intentée dans un bref délai, c'est-à-dire dans les semaines qui suivent l'acquisition.
En tant qu'acquéreur, vous pouvez demander, à l'amiable ou le cas échéant, devant le tribunal de grande instance:
*soit l'annulation de la vente
*soit une réduction du prix de vente sous forme d'indemnité
*soit le versement des sommes nécessaires à la réparation du vice.
Par contre faites venir un chauffagiste qu'il fasse un diagnostic écrit sur l'état de cette chaudière
Attention Parfois le vendeur insère dans le contrat de vente une clause de non-garantie des vices, précisant que vous prenez le bien en l'état et renoncez à tout recours.
Cette clause est valable, sauf si votre vendeur est un professionnel ou si, par ailleurs, vous pouvez prouver que ce vice était connu par le vendeur au moment de la signature de l'acte. Relisez votre acte notarié.
Contacter le Notaire, adresser lui une lettre recommandée ainsi qu'au vendeur si la négociation ne s'engage l'assistance d'un avocat spécialisé dans le droit immobilier sera nécessaire pour une procédure devant le TGI
Bon courage
Cordialement
Evidemment le vendeur savait que la chaudière ne fonctionnait pas bien, le "cadeau" d'une autre chaudière en remplacement est une sorte d'aveu.
L'article 1641 du Code civil les définit comme "des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Entrent dans cette catégorie un catalogue impressionnant de découvertes désagréables que peut faire l'acquéreur d'un appartement ou d'une maison :
Depuis les problèmes liés à la construction ou à des travaux et qui ne sont plus couverts par les garanties du constructeur ou des entreprises - problèmes de fondations, vice de construction, non-conformités, infiltrations camouflées - ou toute la collection possible des défauts du terrain, du drainage, etc.
La réticence dolosive d'information :Cela désigne en terme savants toute rétention volontaire, de la part du vendeur d'un bien immobilier, d'une information susceptible, si elle avait été connue de l'acquéreur, de le dissuader d'acheter !
Les conditions de recevabilité de l'action en garantie des vices cachés
Pour que cette action soit recevable, deux conditions doivent être réunies :
- le vice doit être caché au moment de la vente, c'est-à-dire invisible même aux yeux avertis d'un professionnel ou d'un technicien.
- l'action doit être intentée dans un bref délai, c'est-à-dire dans les semaines qui suivent l'acquisition.
En tant qu'acquéreur, vous pouvez demander, à l'amiable ou le cas échéant, devant le tribunal de grande instance:
*soit l'annulation de la vente
*soit une réduction du prix de vente sous forme d'indemnité
*soit le versement des sommes nécessaires à la réparation du vice.
Par contre faites venir un chauffagiste qu'il fasse un diagnostic écrit sur l'état de cette chaudière
Attention Parfois le vendeur insère dans le contrat de vente une clause de non-garantie des vices, précisant que vous prenez le bien en l'état et renoncez à tout recours.
Cette clause est valable, sauf si votre vendeur est un professionnel ou si, par ailleurs, vous pouvez prouver que ce vice était connu par le vendeur au moment de la signature de l'acte. Relisez votre acte notarié.
Contacter le Notaire, adresser lui une lettre recommandée ainsi qu'au vendeur si la négociation ne s'engage l'assistance d'un avocat spécialisé dans le droit immobilier sera nécessaire pour une procédure devant le TGI
Bon courage
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...