Justificatifs en garde alternée
mag4001
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
quels sont les justificatifs que les impots peuvent demander comme preuve que la garde alternée est bien effectuée ?
est ce possible d'avoir une garde alternée en vivant à plus de 1000 km l'un de l'autre mais dans la mesure où les enfants vont passer toutes les vacances scolaire avec leur père ? suffi t il d'une entente entre les 2 parents ? faut il passer devant le juge pour officilaliser?
merci
quels sont les justificatifs que les impots peuvent demander comme preuve que la garde alternée est bien effectuée ?
est ce possible d'avoir une garde alternée en vivant à plus de 1000 km l'un de l'autre mais dans la mesure où les enfants vont passer toutes les vacances scolaire avec leur père ? suffi t il d'une entente entre les 2 parents ? faut il passer devant le juge pour officilaliser?
merci
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1 réponse
Qui dit résidence alternée sous entend que l'enfant est élevé par ses deux parents et partage son temps de manière équilibrée entre les deux.
tel n'ets pas le cas : il n'y a pas 6 mois de vacances
Dans votre cas , votre enfant est surtout chez vous ( + de 50 % ), et le droit d'hébergement correspond à l'ensemble des vacances auprès de l'autre parents et non pas à la résidence alternée
extrait documentation fiscale :
En effet, le principe d'alternance suppose, même lorsque la résidence au domicile de chaque parent n'est pas strictement égale, l'existence d'un cycle présentant une certaine régularité. Aussi, lorsque la présence de l'enfant correspond à des périodes regroupées dans le temps, comme par exemple les vacances scolaires il y aura lieu de considérer que, sauf preuve contraire, l'enfant ne réside pas alternativement chez chacun de ses parents.
tel n'ets pas le cas : il n'y a pas 6 mois de vacances
Dans votre cas , votre enfant est surtout chez vous ( + de 50 % ), et le droit d'hébergement correspond à l'ensemble des vacances auprès de l'autre parents et non pas à la résidence alternée
extrait documentation fiscale :
En effet, le principe d'alternance suppose, même lorsque la résidence au domicile de chaque parent n'est pas strictement égale, l'existence d'un cycle présentant une certaine régularité. Aussi, lorsque la présence de l'enfant correspond à des périodes regroupées dans le temps, comme par exemple les vacances scolaires il y aura lieu de considérer que, sauf preuve contraire, l'enfant ne réside pas alternativement chez chacun de ses parents.
mag4001
merci mais qu'entend on par "sauf preuve du contraire "?
flocroisic
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que l'enfant est plus qu'aux vacances scolaires chez le 2eme parent ( activités parascolaires plus étendues, justificatif des voyages entre les 2 lieux ) mais dans votre cas , cela parait plus que difficile au vu de la distance que l enfant soit considéré comme étant en résidence alternée
La législation juridique et financière évolue en permanence...