Justificatifs en garde alternée
mag4001
-
Modifié par mag4001 le 28/11/2010 à 11:51
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 28 nov. 2010 à 18:25
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 28 nov. 2010 à 18:25
Bonjour,
quels sont les justificatifs que les impots peuvent demander comme preuve que la garde alternée est bien effectuée ?
est ce possible d'avoir une garde alternée en vivant à plus de 1000 km l'un de l'autre mais dans la mesure où les enfants vont passer toutes les vacances scolaire avec leur père ? suffi t il d'une entente entre les 2 parents ? faut il passer devant le juge pour officilaliser?
merci
quels sont les justificatifs que les impots peuvent demander comme preuve que la garde alternée est bien effectuée ?
est ce possible d'avoir une garde alternée en vivant à plus de 1000 km l'un de l'autre mais dans la mesure où les enfants vont passer toutes les vacances scolaire avec leur père ? suffi t il d'une entente entre les 2 parents ? faut il passer devant le juge pour officilaliser?
merci
A voir également:
- Prouver la garde alternée sans jugement
- Asf sans jugement - Forum CAF
- Il veut la garde alternée pas moi ✓ - Forum Mariage
- Modèle lettre garde amiable sans jugement - Forum garde d'enfants
- Mon ex veut imposer une garde alternée - Forum garde d'enfants
- Caf refuse apl garde alternée - Forum aides au logement
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 039
28 nov. 2010 à 14:47
28 nov. 2010 à 14:47
Qui dit résidence alternée sous entend que l'enfant est élevé par ses deux parents et partage son temps de manière équilibrée entre les deux.
tel n'ets pas le cas : il n'y a pas 6 mois de vacances
Dans votre cas , votre enfant est surtout chez vous ( + de 50 % ), et le droit d'hébergement correspond à l'ensemble des vacances auprès de l'autre parents et non pas à la résidence alternée
extrait documentation fiscale :
En effet, le principe d'alternance suppose, même lorsque la résidence au domicile de chaque parent n'est pas strictement égale, l'existence d'un cycle présentant une certaine régularité. Aussi, lorsque la présence de l'enfant correspond à des périodes regroupées dans le temps, comme par exemple les vacances scolaires il y aura lieu de considérer que, sauf preuve contraire, l'enfant ne réside pas alternativement chez chacun de ses parents.
tel n'ets pas le cas : il n'y a pas 6 mois de vacances
Dans votre cas , votre enfant est surtout chez vous ( + de 50 % ), et le droit d'hébergement correspond à l'ensemble des vacances auprès de l'autre parents et non pas à la résidence alternée
extrait documentation fiscale :
En effet, le principe d'alternance suppose, même lorsque la résidence au domicile de chaque parent n'est pas strictement égale, l'existence d'un cycle présentant une certaine régularité. Aussi, lorsque la présence de l'enfant correspond à des périodes regroupées dans le temps, comme par exemple les vacances scolaires il y aura lieu de considérer que, sauf preuve contraire, l'enfant ne réside pas alternativement chez chacun de ses parents.
28 nov. 2010 à 18:11
28 nov. 2010 à 18:25