Garde alternée sans jugement
ola27
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Chan-elle -
Chan-elle -
Bonjour,
Je suis séparée d'avec mon conjoint ça va faire 2 ans.Nous avons 1 fille de 9 ans.Nous avons la garde alternée (en faite mon exconjoint ne veut pas verser de pension).Il ne veut pas remplir les papiers du tribunal de peur de verser une pension.Il a une bonne situation et ne paie pas de loyer depuis 10 ans ( son père lui à laissé car il a demenagé).Donc moi je suis retourné chez mes parents.Aujourd'hui je repare à zero et en plus il ne veut pas me rendre ce qui m'appartenais dans la maison.
Je suis séparée d'avec mon conjoint ça va faire 2 ans.Nous avons 1 fille de 9 ans.Nous avons la garde alternée (en faite mon exconjoint ne veut pas verser de pension).Il ne veut pas remplir les papiers du tribunal de peur de verser une pension.Il a une bonne situation et ne paie pas de loyer depuis 10 ans ( son père lui à laissé car il a demenagé).Donc moi je suis retourné chez mes parents.Aujourd'hui je repare à zero et en plus il ne veut pas me rendre ce qui m'appartenais dans la maison.
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10 réponses
Bonjour
Voyez auprès du JAF
Le code civil n'impose pas pour que la résidence d'un enfant soit fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents, que le temps passé auprès de chacun des parents soit de même durée : si l'intérêt de l'enfant le commande et compte tenu des circonstances il est possible d'opter (ou le juge peut ordonner) pour une résidence aboutissant à un partage inégal du temps (Cass. Civ. 1ère 25 avril 2007, Droit de la famille 2007 Comm n° 143).
En outre, résidence alternée n'est pas synonyme d'absence de pension alimentaire (Mise en garde à ceux qui demanderaient la garde alternée en pensant ne pas devoir verser à leur "ex" une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : les juges détestent cela et se rendent rapidement compte de la manoeuvre!).
Les revenus des parents ne sont souvent pas égaux : ils sront donc redistrubués paritairement en fonction des besoins de chacun
http://www.avocatnet.net/residalt.htm
Cordialement
Voyez auprès du JAF
Le code civil n'impose pas pour que la résidence d'un enfant soit fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents, que le temps passé auprès de chacun des parents soit de même durée : si l'intérêt de l'enfant le commande et compte tenu des circonstances il est possible d'opter (ou le juge peut ordonner) pour une résidence aboutissant à un partage inégal du temps (Cass. Civ. 1ère 25 avril 2007, Droit de la famille 2007 Comm n° 143).
En outre, résidence alternée n'est pas synonyme d'absence de pension alimentaire (Mise en garde à ceux qui demanderaient la garde alternée en pensant ne pas devoir verser à leur "ex" une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : les juges détestent cela et se rendent rapidement compte de la manoeuvre!).
Les revenus des parents ne sont souvent pas égaux : ils sront donc redistrubués paritairement en fonction des besoins de chacun
http://www.avocatnet.net/residalt.htm
Cordialement
merci de mavoir répondu.Cela va faire 2 ans que notre fille va 1 semaine chez son père et 1 semaine chez moi.C'est ce qu'elle veut une semaine chez papa et une semaine chez maman. mais le problème c'est que effectivement il ne veut plus remplir les papiers et je ne sais pas si au niveau de la loi on peut rester comme ça.de plus j'aimerais trouver un logement et je ne sais pas au niveau de la caf si on est consideré comme seul ou avec un enfant à charge?
oui,je voulais savoir si il y a forcement une pension.Car il ne veut pas remplir les papiers du tribunal
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Il ne veut pas remplir les papiers.Car quand nous avons appeler le tribunal la personne lui a dit "meme en garde alternée il peut y avoir pension"De la il s'est ennervé en me disant que l'on restait comme ça sans décision de justice.De plus il me dit comme je suis chez mes parents je risque de perdre la garde alternée car je n'ai pas de logement et un petit salaire.C'est pour ça que je n'ose pas lançer la procédure
Votre fille, a-t-elle une chambre seule chez vos parents ?
Le fait d'être chez vos parents ne vous empêchera pas d'avoir la garde alternée !
J'aurais presque envie de dire "au contraire"
Le fait d'être chez vos parents ne vous empêchera pas d'avoir la garde alternée !
J'aurais presque envie de dire "au contraire"
RE
Résidence alternée et partage des Allocations familiales
Depuis le 1er mai 2007, les parents séparés ou divorcés dont les enfants résident alternativement chez l'un et l'autre ont le choix :
- soit désigner le parent qui sera l'allocataire unique pour toutes les prestations,
- soit demander le partage des Allocations familiales (Af) et désigner un allocataire pour les autres prestations.
Les deux parents doivent être d'accord sur le choix et signer ensemble l'imprimé de déclaration de choix (à demander à la Caf).
Le choix est fait pour un an avec tacite reconduction, sauf changement de situation familiale
http://www.caf.fr/web/Web011.nsf/VueLien/ACTUALITE1RESIDENCEALTERNEE?opendocument
Pour avoir l'aide juridictionnelle voir ICI https://www.justice.fr/
Il faut surtout faire valoir vos droits devant le JAF sur les droits de garde
Cordialement
Résidence alternée et partage des Allocations familiales
Depuis le 1er mai 2007, les parents séparés ou divorcés dont les enfants résident alternativement chez l'un et l'autre ont le choix :
- soit désigner le parent qui sera l'allocataire unique pour toutes les prestations,
- soit demander le partage des Allocations familiales (Af) et désigner un allocataire pour les autres prestations.
Les deux parents doivent être d'accord sur le choix et signer ensemble l'imprimé de déclaration de choix (à demander à la Caf).
Le choix est fait pour un an avec tacite reconduction, sauf changement de situation familiale
http://www.caf.fr/web/Web011.nsf/VueLien/ACTUALITE1RESIDENCEALTERNEE?opendocument
Pour avoir l'aide juridictionnelle voir ICI https://www.justice.fr/
Il faut surtout faire valoir vos droits devant le JAF sur les droits de garde
Cordialement
disons que quand nous étions en couple nous n'avions pas le droit à des aides.Maintenant que nous sommes séparés lui est resté dans la maison ( a titre gratuit).moi je suis retournée chez mes parents et je vais bientot prendre un logement donc forçement loyer. Jpense qu'avec mes revenus j'ai le droit au apl.Parcontre mon exconjoint a des bon revenus.c'est pour cela je voulais savoir si la caf prennais les revenu des 2 parents ou 1 seul?Au niveau de la caf l'enfant est il considéré à la charge des 2 parents?
La législation juridique et financière évolue en permanence...