garde alternée sans jugement

Question

Bonjour,
Je suis séparée d'avec mon conjoint ça va faire 2 ans.Nous avons 1 fille de 9 ans.Nous avons la garde alternée (en faite mon exconjoint ne veut pas verser de pension).Il ne veut pas remplir les papiers du tribunal de peur de verser une pension.Il a une bonne situation et ne paie pas de loyer depuis 10 ans ( son père lui à laissé car il a demenagé).Donc moi je suis retourné chez mes parents.Aujourd'hui je repare à zero et en plus il ne veut pas me rendre ce qui m'appartenais dans la maison.

M@thew · Accepted Answer

Bonjour, et ? vous aviez une question peut-être ?

ola27 · Answer

oui,je voulais savoir si il y a forcement une pension.Car il ne veut pas remplir les papiers du tribunal

M@thew · Answer

??? je dirais que oui, ou est le problème s'il n'a pas de problèmes
d'argent ?

ola27 · Answer

Il ne veut pas remplir les papiers.Car quand nous avons appeler le tribunal la personne lui a dit "meme en garde alternée il peut y avoir pension"De la il s'est ennervé en me disant que l'on restait comme ça sans décision de justice.De plus il me dit comme je suis chez mes parents je risque de perdre la garde alternée car je n'ai pas de logement et un petit salaire.C'est pour ça que je n'ose pas lançer la procédure

M@thew · Answer

Votre fille, a-t-elle une chambre seule chez vos parents ?
Le fait d'être chez vos parents ne vous empêchera pas d'avoir la garde alternée !
J'aurais presque envie de dire "au contraire"

ola27 · Answer

Oui elle a une chambre seule.

M@thew · Answer

Alors, je ne vois pas ce qui peut empêcher la garde alternée...

Chan-elle · Answer

Bonjour


Voyez auprès du JAF  
Le code civil n'impose pas pour que la résidence d'un enfant soit fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents, que le temps passé auprès de chacun des parents soit de même durée : si l'intérêt de l'enfant le commande et compte tenu des circonstances il est possible d'opter (ou le juge peut ordonner) pour une résidence aboutissant à un partage inégal du temps (Cass. Civ. 1ère 25 avril 2007, Droit de la famille 2007 Comm n° 143). 

  En outre, résidence alternée n'est pas synonyme d'absence de pension alimentaire (Mise en garde à ceux qui demanderaient la garde alternée en pensant ne pas devoir verser à leur "ex" une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : les juges détestent cela et se rendent rapidement compte de la manoeuvre!).

Les revenus des parents ne sont souvent pas égaux : ils sront donc redistrubués paritairement en fonction des besoins de chacun
 

http://www.avocatnet.net/residalt.htm

Cordialement

Chan-elle · Answer

RE 

 Résidence alternée et partage des Allocations familiales



Depuis le 1er mai 2007, les parents séparés ou divorcés dont les enfants résident alternativement chez l'un et l'autre ont le choix :
- soit désigner le parent qui sera l'allocataire unique pour toutes les prestations,
- soit demander le partage des Allocations familiales (Af) et désigner un allocataire pour les autres prestations.

Les deux parents doivent être d'accord sur le choix et signer ensemble l'imprimé de déclaration de choix (à demander à la Caf).

Le choix est fait pour un an avec tacite reconduction, sauf changement de situation familiale
http://www.caf.fr/web/Web011.nsf/VueLien/ACTUALITE1RESIDENCEALTERNEE?opendocument

Pour avoir l'aide juridictionnelle voir ICI https://www.justice.fr/

Il faut surtout faire valoir vos droits devant le JAF sur les droits de garde 


Cordialement

Chan-elle · Answer

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