Loyer propriete commerciale hollandaise
Résolu
hans
-
28 nov. 2010 à 14:34
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 29 nov. 2010 à 11:49
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 29 nov. 2010 à 11:49
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lucini
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16 février 2023
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29 nov. 2010 à 11:49
29 nov. 2010 à 11:49
Bonjour,
Les revenus tirés de la location d'immeubles nus sont, de principe, imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Deux régimes d'imposition coexistent :
le régime de droit commun et le régime dit "micro-foncier", applicable lorsque le revenu brut foncier annuel n'excède pas un certain montant.
Régime "Micro-foncier": Applicable, sauf option pour le régime normal, si le revenu brut foncier HT du foyer fiscal est inférieur ou égal à 15 000 € par an. Abattement de 30 % du revenu brut foncier.
Régime normal: Seul est imposable le revenu foncier net (revenu brut - charges).
revenu brut foncier :Loyers et fermages (1) pour leur montant réel
Charges déductibles pour leur montant réel :
*dépenses d'entretien, de réparation, d'amélioration,
*frais de gérance et de rémunération des gardiens et concierges,
*taxes foncières et taxes locales annexes,
*intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition, la construction, la réparation et l'amélioration,
*ensemble des primes d'assurance, frais de procédure et de rémunération
et honoraires de gestion
Le déficit d'une année est déductible :
*du revenu global, dans la limite annuelle de 10 700 €, s'il résulte des dépenses autres qu'intérêts d'emprunts,
*des revenus fonciers des 10 années suivantes, s'il résulte des intérêts d'emprunts ou excède 10 700 €.
Cordialement
Les revenus tirés de la location d'immeubles nus sont, de principe, imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Deux régimes d'imposition coexistent :
le régime de droit commun et le régime dit "micro-foncier", applicable lorsque le revenu brut foncier annuel n'excède pas un certain montant.
Régime "Micro-foncier": Applicable, sauf option pour le régime normal, si le revenu brut foncier HT du foyer fiscal est inférieur ou égal à 15 000 € par an. Abattement de 30 % du revenu brut foncier.
Régime normal: Seul est imposable le revenu foncier net (revenu brut - charges).
revenu brut foncier :Loyers et fermages (1) pour leur montant réel
Charges déductibles pour leur montant réel :
*dépenses d'entretien, de réparation, d'amélioration,
*frais de gérance et de rémunération des gardiens et concierges,
*taxes foncières et taxes locales annexes,
*intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition, la construction, la réparation et l'amélioration,
*ensemble des primes d'assurance, frais de procédure et de rémunération
et honoraires de gestion
Le déficit d'une année est déductible :
*du revenu global, dans la limite annuelle de 10 700 €, s'il résulte des dépenses autres qu'intérêts d'emprunts,
*des revenus fonciers des 10 années suivantes, s'il résulte des intérêts d'emprunts ou excède 10 700 €.
Cordialement
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