loyer propriete commerciale hollandaise Résolu

Question

Bonjour, 

je suis hollandaise et je suis residente en  France. En Hollande je paie des impots locales (comme des taxes foncieres en France). 15% des revenues sont des frais courantes d'entretien . Il n'y pas des amortissements vue que c'est une propriete a titre prive.

comment faut il traiter le loyer recue en France ?

lucini · Answer

Bonjour,

Les revenus tirés de la location d'immeubles nus sont, de principe, imposables dans la catégorie des revenus fonciers. 

Deux régimes d'imposition coexistent : 
le régime de droit commun et le régime dit "micro-foncier", applicable lorsque le revenu brut foncier annuel n'excède pas un certain montant.

Régime "Micro-foncier": Applicable, sauf option pour le régime normal, si le revenu brut foncier HT du foyer fiscal est inférieur ou égal à 15 000 € par an. Abattement de 30 % du revenu brut foncier. 

Régime normal: Seul est imposable le revenu foncier net (revenu brut - charges).

revenu brut foncier :Loyers et fermages (1) pour leur montant réel


Charges déductibles pour leur montant réel :

*dépenses d'entretien, de réparation, d'amélioration,
*frais de gérance et de rémunération des gardiens et concierges, 
*taxes foncières et taxes locales annexes, 
*intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition, la construction, la réparation et l'amélioration,
*ensemble des primes d'assurance, frais de procédure et de rémunération
et honoraires de gestion

 
Le déficit d'une année est déductible :

*du revenu global, dans la limite annuelle de 10 700 €, s'il résulte des dépenses autres qu'intérêts d'emprunts,
*des revenus fonciers des 10 années suivantes, s'il résulte des intérêts d'emprunts ou excède 10 700 €.


Cordialement

Loyer propriete commerciale hollandaise

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