Servitude de passage piéton - Interdictions?
fred_madison
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Modifié par fred_madison le 28/11/2010 à 12:29
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 28 nov. 2010 à 13:14
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 28 nov. 2010 à 13:14
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fred_madison
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28 nov. 2010 à 12:51
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hummm.
Le problème c'est qu'ils ne veulent pas que je clôture... Ils confondent Servitude de passage et cour commune. Ils veulent pouvoir jouir pleinement de cette servitude.
Moi je veux pouvoir clôturer ma propriété...
Donc si on clôture sans leur aval, ils peuvent nous poursuivre...?!
Le problème c'est qu'ils ne veulent pas que je clôture... Ils confondent Servitude de passage et cour commune. Ils veulent pouvoir jouir pleinement de cette servitude.
Moi je veux pouvoir clôturer ma propriété...
Donc si on clôture sans leur aval, ils peuvent nous poursuivre...?!
kasom
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28 nov. 2010 à 12:22
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Bonjour
Vous pouvez clôturer, en partageant les frais ( avec le concours...)
De plus, est-il possible de stationner un véhicule sur notre chemin, même s'il existe cette servitude de passage piéton?
oui, tant qu'un piéton peut passer
Vous pouvez clôturer, en partageant les frais ( avec le concours...)
De plus, est-il possible de stationner un véhicule sur notre chemin, même s'il existe cette servitude de passage piéton?
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fred_madison
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28 nov. 2010 à 12:32
28 nov. 2010 à 12:32
Merci de ce retour.
Je rappèle que cette phrase est dans la promesse des futurs acheteurs du pavillon (lotA) et nous achetons le lot B.
"En outre, le BENEFICIAIRE fera son affaire personnelle de l'édification de la clôture séparant les lots A et B en concours avec le futur propriétaire dudit lotB."
Donc ce serait bien le LotA qui "fera son affaire" ...
Mon idée étant de clôturer, entièrement à ma charge, el laissant des portillons d'accès. Pourront ils me poursuivre en justice pour ne pas avoir respecté cette phrase (pas claire du tout !!) ???
Je rappèle que cette phrase est dans la promesse des futurs acheteurs du pavillon (lotA) et nous achetons le lot B.
"En outre, le BENEFICIAIRE fera son affaire personnelle de l'édification de la clôture séparant les lots A et B en concours avec le futur propriétaire dudit lotB."
Donc ce serait bien le LotA qui "fera son affaire" ...
Mon idée étant de clôturer, entièrement à ma charge, el laissant des portillons d'accès. Pourront ils me poursuivre en justice pour ne pas avoir respecté cette phrase (pas claire du tout !!) ???
kasom
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28 nov. 2010 à 12:44
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en concours avec le futur propriétaire dudit lotB."
= avec le propriétaire du lot B
En gros ; ça veut dire: trouvez un terrain d'entente ..
Le vendeur du LOT A se décharge de toute responsabilité par rapport à cette clôture, c'est ce que veut dire la phrase : le bénéficiaire fera son affaire personnelle ....
= avec le propriétaire du lot B
En gros ; ça veut dire: trouvez un terrain d'entente ..
Le vendeur du LOT A se décharge de toute responsabilité par rapport à cette clôture, c'est ce que veut dire la phrase : le bénéficiaire fera son affaire personnelle ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par kasom le 28/11/2010 à 13:14
Moi je clôturerai, avec portillon ..