Obliger un artisan à envoyer sa facture

cooks69 - 27 nov. 2010 à 16:15
 brevet - 30 nov. 2010 à 15:21
Bonjour,
J'ai fait changer les fenêtres de ma maison et les travaux sont achevés depuis 2 mois environ. L'artisan ne m'a toujours pas envoyé sa facture malgré plusieurs relances téléphoniques. Ce qui m'inquiète, c'est que la fin de l'année arrive et j'aimerai pouvoir avoir une facture datée de 2010 car j'aurai droit à un crédit d'impôt en 2011 alors que s'il l'édite en 2011, mon crédit d'impôt (s'il existe toujours) n'arrivera qu'en 2012. Savez-vous comment contraindre un artisan à faire une facture?
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1 réponse

Bonjour,

Lettre recommandée avec AR.

Mise en demeure d'éditer la facture avant le 31/12/2010.
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