Séparation de biens
Résolu
Bonjour,
Voilà je vous expose mon problème. Ma mère a fais l'acquisition d'une maison avec mon père, celui ci est décédé en 1992. Le crédit de cette maison s'est terminé en 1998. Elle est donc propriétaire de son bien. Elle s'est remariée en 2004 sans faire de contrat de mariage et aujourd'hui elle envisage le divorce. J'aurais besoin de savoir si son nouveau mari a le droit à quelque chose sur la maison ou pas? En sachant que c'est un bien familial puisqu'elle l'a acheté à son propre père
Voilà je vous expose mon problème. Ma mère a fais l'acquisition d'une maison avec mon père, celui ci est décédé en 1992. Le crédit de cette maison s'est terminé en 1998. Elle est donc propriétaire de son bien. Elle s'est remariée en 2004 sans faire de contrat de mariage et aujourd'hui elle envisage le divorce. J'aurais besoin de savoir si son nouveau mari a le droit à quelque chose sur la maison ou pas? En sachant que c'est un bien familial puisqu'elle l'a acheté à son propre père
2 réponses
bonjour
le bien est un bien propre appartenant à votre mère. le montant en etant entierement regle avant son remariage, aucune somme n'a ete reglee par la communaute et ne donne donc pas lieu à un versement de recompense à so "ex mari"
le bien est un bien propre appartenant à votre mère. le montant en etant entierement regle avant son remariage, aucune somme n'a ete reglee par la communaute et ne donne donc pas lieu à un versement de recompense à so "ex mari"
bjr je suis surpris par la reponse ,lorsqu'il n'y a pas de contrat de mariage cela devient automatiquement de la caumunaute de bien c'est a dire que meme si cela a ete regle avant le mariage il fait partie quand meme de la caumunaute a part bien sur si un contrat de separation de bien a ete conclu avant le mariage renseigne vous!!!
cordialement
cordialement
duncanben
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Modifié par duncanben le 27/11/2010 à 16:24
Modifié par duncanben le 27/11/2010 à 16:24
Non forma a raison, vous confondez 2 régimes : celui de la communauté de biens réduite aux acquêts et le régime de la communauté universelle.
Les biens de madame avant le mariage lui appartiennent encore pendant et après le mariage. Pareil pour monsieur. Seuls les biens acquis pendant le mariage (sauf exceptions : héritage...) sont à partager en 2 (ou autre suivant les cas).
Les biens de madame avant le mariage lui appartiennent encore pendant et après le mariage. Pareil pour monsieur. Seuls les biens acquis pendant le mariage (sauf exceptions : héritage...) sont à partager en 2 (ou autre suivant les cas).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 nov. 2010 à 14:59
Je vous remercie ainsi que duncanben pour ces renseignements précieux. Je vais pouvoir renseigner ma mère, et je pense qu'elle va être soulagée.
MERCI encore.