commissions d'intervention Résolu

Question

Bonjour, 

Je voulais savoir si les frais de commissions d'intervention au sein d'une banque, est une pratique légale? En effet, ma conseillère est capable de ne pas faire passer une somme de 16 euros, alors qu'elle met des frais de commission de 20 euros ensuite? Et surtout, comment recrediter ses frais d'interventions?
Je vous remercie.
Cordialement.

Gérard · Answer

Les commissions d'intervention ne sont pas illégales.

Un arrêt de le Cour de cassation du 05.02.2008 a statué sur des commissions relatives à des opérations sur cartes et a fondé sa décision sur le TEG.

Quelques tribunaux de première instance ont rendu des décisions dans le même sens.
Mais nous en sommes toujours là !

Donc, elles ne sont pas actuellement  illégales.
Reste à traîner vote banque devant le juge sur la base de cet arrêt et de ces jugements.

draenie · Answer

Je ne suis donc pas en mesure de demander la creditation de ces sommes sur mon compte?
je vous remercie infiniment.

Gérard · Answer

"Je ne suis donc pas en mesure de demander la creditation de ces sommes sur mon compte? "

répondez-vous dans ce truc incompréhensible de ce forum que constituent les "commentaires"...qui permet de ne plus suivre la chronologie des questions et réponses !

Cette facturation est sans aucun doute prévue aux conditions tarifaires de votre banque et, de plus,  elle n'est pas illicite.

Donc mis à part la négociation !...

Si....on va peut être vous conseiller d'écrire au médiateur, voir à la BDF...pourquoi pas, si vous aimez coller des timbres !

Commissions d'intervention

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