Conger parental

sopie - 25 nov. 2010 à 12:07
 Von Von - 25 nov. 2010 à 18:49
Bonjour,
je voudrait savoir si ses obligatoire d'avoir 1 ans d'ancienneter dans l'entreprise pour pouvoir bénéficier du conger parental car la je suis enceinte de mon 3 eme bébé et j'aurait pas les 1 ans d'ancieneter a l'accouchement car j'acouche le 18 avril et j'aurait les 1 ans pendant mon conger materniter le 6 mai?

1 réponse

bonjour

L'article L 1225-47 du Code du Travail est précis sur ce point:

"¨Pendant la période qui suit l'expiration dun congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolairea le droit:

1°) Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu;

2°) Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieur à seize hebdomadaires.

J'espère que l'article répondra à votre question.

Bien à vous
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