Vendre produits dans la rue - étudiant
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Souksavanh
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ac 3
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25 nov. 2010 à 07:02
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Différents textes encadrent la vente de produits sur la voie publique. Ainsi :
*
le Code pénal interdit la vente sur la voie publique sans autorisation (article R.644-3) sous peine d'amende et de confiscation du produit mis en vente ;
*
deux dispositions du Code général des collectivités territoriales soumettent l'occupation du domaine public à une autorisation de stationnement ou de voirie délivrée par les autorités locales (articles L.2213-1 et L.2213-6) ;
*
l'article L.442-8 du Code de commerce interdit de vendre des produits en utilisant le domaine public de façon illégale.
Source https://www.entreprise-et-droit.com/vendre-du-muguet-le-1er-mai/ source
*
le Code pénal interdit la vente sur la voie publique sans autorisation (article R.644-3) sous peine d'amende et de confiscation du produit mis en vente ;
*
deux dispositions du Code général des collectivités territoriales soumettent l'occupation du domaine public à une autorisation de stationnement ou de voirie délivrée par les autorités locales (articles L.2213-1 et L.2213-6) ;
*
l'article L.442-8 du Code de commerce interdit de vendre des produits en utilisant le domaine public de façon illégale.
Source https://www.entreprise-et-droit.com/vendre-du-muguet-le-1er-mai/ source
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 nov. 2010 à 12:39
Par contre, il me semble qu'aucun étudiant a l'idée de faire comme moi...je me trompe ?
Comme je suis a Lyon l'endroit que je veux aller vendre mes biscuits est la Place Bellecour...