Succession et comptes bancaires
brigitte
-
24 nov. 2010 à 13:01
Fredbrownie Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 19 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2010 - 24 nov. 2010 à 13:54
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Fredbrownie
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24 nov. 2010 à 13:54
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Si les banques vous demandent une attestation dévolutive pour débloquer les ventes, il vous faudra passer par un notaire pour l'acte de notoriété qui permettra au notaire d'établir l'attestation dévolutive.
Par ailleurs, si vous êtes héritier en ligne directe (ex : enfant) vous devez établir une déclaration de succession quand le montant de l' actif brut successoral est inférieur à 50 000 € .
Cependant le recours au notaire n'est pas obligatoire pour établir la déclaration de succession (mais c'est conseillé car c'est le seul professionnel habitué à le faire).
Par ailleurs, si vous êtes héritier en ligne directe (ex : enfant) vous devez établir une déclaration de succession quand le montant de l' actif brut successoral est inférieur à 50 000 € .
Cependant le recours au notaire n'est pas obligatoire pour établir la déclaration de succession (mais c'est conseillé car c'est le seul professionnel habitué à le faire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...