Succession et comptes bancaires
brigitte
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Fredbrownie Messages postés 59 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens de perdre ma mère, elle ne possédait aucun bien immobilier,simplement des produits bancaires. Nous sommes deux hèritiers, tous deux d'accord pour un partage a l'amiable. Est-il obligatoire de prendre un notaire.
Je viens de perdre ma mère, elle ne possédait aucun bien immobilier,simplement des produits bancaires. Nous sommes deux hèritiers, tous deux d'accord pour un partage a l'amiable. Est-il obligatoire de prendre un notaire.
A voir également:
- Succession et comptes bancaires
- Droit de succession - Guide
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- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
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1 réponse
Si les banques vous demandent une attestation dévolutive pour débloquer les ventes, il vous faudra passer par un notaire pour l'acte de notoriété qui permettra au notaire d'établir l'attestation dévolutive.
Par ailleurs, si vous êtes héritier en ligne directe (ex : enfant) vous devez établir une déclaration de succession quand le montant de l' actif brut successoral est inférieur à 50 000 € .
Cependant le recours au notaire n'est pas obligatoire pour établir la déclaration de succession (mais c'est conseillé car c'est le seul professionnel habitué à le faire).
Par ailleurs, si vous êtes héritier en ligne directe (ex : enfant) vous devez établir une déclaration de succession quand le montant de l' actif brut successoral est inférieur à 50 000 € .
Cependant le recours au notaire n'est pas obligatoire pour établir la déclaration de succession (mais c'est conseillé car c'est le seul professionnel habitué à le faire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...