Vente de la maison mais sans etre au courant

Question

Bonjour,  
Je vous expose le ma question. 
Nous sommes 3 demies soeurs, (meme pere mais décédé ) , il nous reste notre grand mere paternelle, elle a vendue sa maison a une de mes demies soeurs, mais je n'ai pas été mise au courant. Je voulais donc savoir si ma grand mere pouvait faire ce qu'elle voulait de son vivant. 
Car la somme demandée pour la vente de la maison n'a pas été donné totalement par ma demi soeur, et savoir si moi et mon autre demi soeur nous devions toucher notre part sur cette vente ?  
Merci de votre attention

Fredbrownie · Accepted Answer

Votre grand-mère n'a pas à vous informer de la vente dès lors qu'il n'y a pas d'indivision successorale sur ce bien.

En revanche, la vente peut entrer dans le cadre de l'article 918 du code civil :
"La valeur en pleine propriété des biens aliénés (...) à fonds perdus (...) à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations."


Pour être plus clair, si votre grand -mère a vendu à fonds perdu (c'est le cas si votre soeur n'a pas payé l'intégralité du prix) sa maison à votre demi-soeur, cela constitue une donation hors part successorale au profit de votre demi-soeur et la valeur de l'intégralité de la maison devra être prise en compte au moment du règlement de la succession de votre grand-mère.
Si la donation excédait la quotité disponible dont pouvait disposer votre grand-mère, la donation sera réductible.

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