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- Création d'une SCI
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- Carte grise au nom d'une sci ✓ - Forum Entreprise et sociétés
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1 réponse
Pour des raisons d'ordre fiscal, de logique et de sécurité,
il est souhaitable de créer les statuts de la société civile qui définira les "règles du jeu" entre les associés, la désignation du (des) gérants car c'est lui qui engagera la RC de la société dans ses actes/faits, et au regard des tiers financiers, celà aura son importance
Les statuts fixeront les objectifs (en vue de l'acquisition immobilière future) et anticiperont les étapes futures compte tenu de vos situations juridiques personnelles (nature de l'acquisition, origine du financement, anticipation des mésententes/divergences entre associés,... etc)
Alors, si les associés choisissent d'apporter à la société leur argent propre (celui dont vous parlez provenant de l'UE = prêt de l'UE ou fonds propres, par exemple), celà limitera les risques dans la sci (composée de 2 associés par exemple) d'autant plus que les défaillances extérieures de l'un des associés ne jaillira pas sur l'autre associé
Et c'est cet apport d'argent à la société civile qui permettra d'acquérir le bien immobilier en projet . C'est la société civile qui sera propriétaire du bien, les associés détiendront des parts sociales
Pourquoi une acquisition en sci ?
Elle a pour vocation de limiter l'inconvénient de l'indivision (la particularité étant la facilité dans la transmission de patrimoine)
Elle vous permettra également de dissocier vos biens propres de vos biens professionnels (au cas où l'un des associés est un professionnel - mais, attention, celà ne veut pas dire que les parts sociales ne sont pas attaquables par des créanciers en cas de défaillance personnelle d'un des associés-
Il vous est conseillé toutefois de voir un notaire qui vous rédigera un statut dans l'intérêt de chacun - notamment il pourra insérer des clauses statutaires : exemple en cas de disparition de l'un des associés une clause qui prévoit la continuation de la sci par le survivant ; celà évite de se faire évincer par les héritiers.
il est souhaitable de créer les statuts de la société civile qui définira les "règles du jeu" entre les associés, la désignation du (des) gérants car c'est lui qui engagera la RC de la société dans ses actes/faits, et au regard des tiers financiers, celà aura son importance
Les statuts fixeront les objectifs (en vue de l'acquisition immobilière future) et anticiperont les étapes futures compte tenu de vos situations juridiques personnelles (nature de l'acquisition, origine du financement, anticipation des mésententes/divergences entre associés,... etc)
Alors, si les associés choisissent d'apporter à la société leur argent propre (celui dont vous parlez provenant de l'UE = prêt de l'UE ou fonds propres, par exemple), celà limitera les risques dans la sci (composée de 2 associés par exemple) d'autant plus que les défaillances extérieures de l'un des associés ne jaillira pas sur l'autre associé
Et c'est cet apport d'argent à la société civile qui permettra d'acquérir le bien immobilier en projet . C'est la société civile qui sera propriétaire du bien, les associés détiendront des parts sociales
Pourquoi une acquisition en sci ?
Elle a pour vocation de limiter l'inconvénient de l'indivision (la particularité étant la facilité dans la transmission de patrimoine)
Elle vous permettra également de dissocier vos biens propres de vos biens professionnels (au cas où l'un des associés est un professionnel - mais, attention, celà ne veut pas dire que les parts sociales ne sont pas attaquables par des créanciers en cas de défaillance personnelle d'un des associés-
Il vous est conseillé toutefois de voir un notaire qui vous rédigera un statut dans l'intérêt de chacun - notamment il pourra insérer des clauses statutaires : exemple en cas de disparition de l'un des associés une clause qui prévoit la continuation de la sci par le survivant ; celà évite de se faire évincer par les héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...