Préavis et loyer
Résolu
A voir également:
- Préavis et loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
23 nov. 2010 à 13:00
23 nov. 2010 à 13:00
BONJOUR / si vous avez envoyé votre lettre de préavis le 7/11, il faut tenir compte de l'acheminement de la lettre, puisque le préavis part de la date de distribution de la lettre, donc ça peut faire de 2 à 4 jours, surtout s'il y a un Weekend. Donc en réalité votre préavis prend fin le 10 ou le 11 décembre (voir date sur l'accusé de réception.
Donc votre propriétaire ne peut pas vous faire payer au delà du 10 ou du 11 décembre.
La mention : tout mois commencé est dû n'est pas légale et est réputés non écrite. Vous dites à votre propriétaire qu'elle peut en avoir confirmation en téléphonant à l'ADIL, des juristes la renseigneront.
Le fait que vous partiez avant ne change rien, sauf si elle parvenait à louer par exemple pour le 1er décembre, auquel cas, dès l'entrée du nouveau locataire, vous ne devriez plus rien, car le propriétaire ne peut recevoir deux loyers simultanément pour un même logement.
Donc votre propriétaire ne peut pas vous faire payer au delà du 10 ou du 11 décembre.
La mention : tout mois commencé est dû n'est pas légale et est réputés non écrite. Vous dites à votre propriétaire qu'elle peut en avoir confirmation en téléphonant à l'ADIL, des juristes la renseigneront.
Le fait que vous partiez avant ne change rien, sauf si elle parvenait à louer par exemple pour le 1er décembre, auquel cas, dès l'entrée du nouveau locataire, vous ne devriez plus rien, car le propriétaire ne peut recevoir deux loyers simultanément pour un même logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...