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Facture impayée et deces

sylvie1538 -  
 sylvie1538 -
bonjour,
je me permets de revenir vers vous car le notaire vient de nous envoyer une copie de la facture
en fait la facture date du 11 avril 2008 pour 7000 €
ma mère est décédée le 10 décembre 2009
l'artisan dit n'avoir jamais été réglée
le notaire peut-il ou pas passer cette facture dans la succession ,
merci pour votre aide car c'est parfois difficile de comprendre les textes
cordialement
sylvie
Merci à Gérard pour son aide si quelquefois il aurait encore quelques miniutes

4 réponses

Réponse 1 / 4
Fredbrownie Messages postés 59 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   71
 
Que concerne la facture ?

Le notaire ne peut payer la facture qu'avec l'accord des héritiers et à condition qu'il lui reste des fonds de la succession.
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sylvie1538
 
Bonjour
La facture correspond à une véranda
cette véranda était déjà installée en 2006, nous avons des photos
c'est pour cela que nous sommes très inquiets sur la véracité de ce document car cela m'étonne qu'il fasse une facture en 2008 pouir des travaux terminés en février 2006 et certainement même avant
la succession n'est pas importante mais il y aurait assez pour régler
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Fredbrownie Messages postés 59 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   71
 
Il s'agit de l'installation de la véranda ou de sa réparation ?
Il faut savoir si la facture correspond à des travaux réels.
Si elle correspond effectivement à des travaux réalisés du vivant de votre mère, c'est incontestablement un passif de la succession.
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Réponse 2 / 4
sylvie1538
 
il s'agit de l'installation d'une véranda
par contre suite à la loi du 17 juin 2008, n'y a t il pas prescription ?
des travaux peuvent ils être faits sans devis signé
nous sommes persuadés que les travaux ont été payés car en 2008 la véranda était faite depuis longtemps
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Fredbrownie Messages postés 59 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   71
 
Si les travaux ont été payés, c'est à vus de rapporter la preuve que c'est le cas.

Pour la prescription, elle est de 5 ans pour une action en paiement.
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Réponse 3 / 4
sylvie1538
 
et pourquoi pas de deux comme le dit la loi du 17 juin 2008
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Fredbrownie Messages postés 59 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   71
 
Si je me réfère à l'article 2224 du code civil (issu de la loi du 17 juin 2008), la prescription est de 5 ans.
Dans quel article se trouve le délai de 2 ans dont vous parlez ?
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Réponse 4 / 4
sylvie1538
 
j'ai trouvé l'article suivant le lien ci-dessous
https://www.village-justice.com/articles/reforme-delais-prescription,7701.html
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