Facture impayée et deces
sylvie1538
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sylvie1538 -
sylvie1538 -
bonjour,
je me permets de revenir vers vous car le notaire vient de nous envoyer une copie de la facture
en fait la facture date du 11 avril 2008 pour 7000 €
ma mère est décédée le 10 décembre 2009
l'artisan dit n'avoir jamais été réglée
le notaire peut-il ou pas passer cette facture dans la succession ,
merci pour votre aide car c'est parfois difficile de comprendre les textes
cordialement
sylvie
Merci à Gérard pour son aide si quelquefois il aurait encore quelques miniutes
je me permets de revenir vers vous car le notaire vient de nous envoyer une copie de la facture
en fait la facture date du 11 avril 2008 pour 7000 €
ma mère est décédée le 10 décembre 2009
l'artisan dit n'avoir jamais été réglée
le notaire peut-il ou pas passer cette facture dans la succession ,
merci pour votre aide car c'est parfois difficile de comprendre les textes
cordialement
sylvie
Merci à Gérard pour son aide si quelquefois il aurait encore quelques miniutes
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4 réponses
Que concerne la facture ?
Le notaire ne peut payer la facture qu'avec l'accord des héritiers et à condition qu'il lui reste des fonds de la succession.
Le notaire ne peut payer la facture qu'avec l'accord des héritiers et à condition qu'il lui reste des fonds de la succession.
il s'agit de l'installation d'une véranda
par contre suite à la loi du 17 juin 2008, n'y a t il pas prescription ?
des travaux peuvent ils être faits sans devis signé
nous sommes persuadés que les travaux ont été payés car en 2008 la véranda était faite depuis longtemps
par contre suite à la loi du 17 juin 2008, n'y a t il pas prescription ?
des travaux peuvent ils être faits sans devis signé
nous sommes persuadés que les travaux ont été payés car en 2008 la véranda était faite depuis longtemps
j'ai trouvé l'article suivant le lien ci-dessous
https://www.village-justice.com/articles/reforme-delais-prescription,7701.html
https://www.village-justice.com/articles/reforme-delais-prescription,7701.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La facture correspond à une véranda
cette véranda était déjà installée en 2006, nous avons des photos
c'est pour cela que nous sommes très inquiets sur la véracité de ce document car cela m'étonne qu'il fasse une facture en 2008 pouir des travaux terminés en février 2006 et certainement même avant
la succession n'est pas importante mais il y aurait assez pour régler
Il faut savoir si la facture correspond à des travaux réels.
Si elle correspond effectivement à des travaux réalisés du vivant de votre mère, c'est incontestablement un passif de la succession.