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Fredbrownie
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23 nov. 2010 à 11:25
23 nov. 2010 à 11:25
Que concerne la facture ?
Le notaire ne peut payer la facture qu'avec l'accord des héritiers et à condition qu'il lui reste des fonds de la succession.
Le notaire ne peut payer la facture qu'avec l'accord des héritiers et à condition qu'il lui reste des fonds de la succession.
il s'agit de l'installation d'une véranda
par contre suite à la loi du 17 juin 2008, n'y a t il pas prescription ?
des travaux peuvent ils être faits sans devis signé
nous sommes persuadés que les travaux ont été payés car en 2008 la véranda était faite depuis longtemps
par contre suite à la loi du 17 juin 2008, n'y a t il pas prescription ?
des travaux peuvent ils être faits sans devis signé
nous sommes persuadés que les travaux ont été payés car en 2008 la véranda était faite depuis longtemps
Fredbrownie
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23 nov. 2010 à 14:13
23 nov. 2010 à 14:13
Si les travaux ont été payés, c'est à vus de rapporter la preuve que c'est le cas.
Pour la prescription, elle est de 5 ans pour une action en paiement.
Pour la prescription, elle est de 5 ans pour une action en paiement.
et pourquoi pas de deux comme le dit la loi du 17 juin 2008
Fredbrownie
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Modifié par Fredbrownie le 23/11/2010 à 18:39
Modifié par Fredbrownie le 23/11/2010 à 18:39
Si je me réfère à l'article 2224 du code civil (issu de la loi du 17 juin 2008), la prescription est de 5 ans.
Dans quel article se trouve le délai de 2 ans dont vous parlez ?
Dans quel article se trouve le délai de 2 ans dont vous parlez ?
j'ai trouvé l'article suivant le lien ci-dessous
https://www.village-justice.com/articles/reforme-delais-prescription,7701.html
https://www.village-justice.com/articles/reforme-delais-prescription,7701.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 nov. 2010 à 11:33
La facture correspond à une véranda
cette véranda était déjà installée en 2006, nous avons des photos
c'est pour cela que nous sommes très inquiets sur la véracité de ce document car cela m'étonne qu'il fasse une facture en 2008 pouir des travaux terminés en février 2006 et certainement même avant
la succession n'est pas importante mais il y aurait assez pour régler
23 nov. 2010 à 11:43
Il faut savoir si la facture correspond à des travaux réels.
Si elle correspond effectivement à des travaux réalisés du vivant de votre mère, c'est incontestablement un passif de la succession.