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1 réponse
Bonjour,
Si le bornage amiable se révèle impossible, vous pouvez assigner votre voisin devant le tribunal d'instance du lieu de situation du terrain, ou devant le tribunal de grande instance s'il y a litige au sujet du droit de propriété.
Devant le juge de grande instance, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
Ce n'est pas le cas devant le juge d'instance, mais il vous faut assigner votre adversaire par voie d'huissier.
Je vous conseillerais de mettre en demeure le voisin de donner une réponse définitive sous 8 jours (recommandé avec AR) en lui indiquant votre intention de saisir le juge si nécessaire.
Si le bornage amiable se révèle impossible, vous pouvez assigner votre voisin devant le tribunal d'instance du lieu de situation du terrain, ou devant le tribunal de grande instance s'il y a litige au sujet du droit de propriété.
Devant le juge de grande instance, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
Ce n'est pas le cas devant le juge d'instance, mais il vous faut assigner votre adversaire par voie d'huissier.
Je vous conseillerais de mettre en demeure le voisin de donner une réponse définitive sous 8 jours (recommandé avec AR) en lui indiquant votre intention de saisir le juge si nécessaire.
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