Procès verbal du conseil de surveillance
jojony
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groupbui -
groupbui -
Bonjour,
Je suis actionnaire minoritaire de la SA de mon père, ainsi que ma soeur, mon frère et ma belle soeur. Mon père m'a remit le procès verbal de la délibération du conseil de surveillance, sans qu'aucune réunion ne soit tenue, mentionnant la création d'une holding et la donation déguisée à mon frère de la totalité des actions de mon père majoritaire à ce jour. Ma soeur et moi étant en total désaccord avec cette procédure, j'ai refusé de signer le procès verbal et ma soeur à été marquée absente. Il est précisé également sur le procès verbal que "le Conseil a réunit la présence effective de la moitié au moins de ses membres et que par conséquent il peut valablement délibérer". Quelle sont mes recours pour invalider ce procès verbal, mon père ayant noté sur le procès qu'une "copie m'avait été remise sans signature" et que le livre de présence n'a jamais été signé par ma soeur ou moi.
Merci pour votre aide
Je suis actionnaire minoritaire de la SA de mon père, ainsi que ma soeur, mon frère et ma belle soeur. Mon père m'a remit le procès verbal de la délibération du conseil de surveillance, sans qu'aucune réunion ne soit tenue, mentionnant la création d'une holding et la donation déguisée à mon frère de la totalité des actions de mon père majoritaire à ce jour. Ma soeur et moi étant en total désaccord avec cette procédure, j'ai refusé de signer le procès verbal et ma soeur à été marquée absente. Il est précisé également sur le procès verbal que "le Conseil a réunit la présence effective de la moitié au moins de ses membres et que par conséquent il peut valablement délibérer". Quelle sont mes recours pour invalider ce procès verbal, mon père ayant noté sur le procès qu'une "copie m'avait été remise sans signature" et que le livre de présence n'a jamais été signé par ma soeur ou moi.
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1 réponse
Est-ce propre argent est commis dans ce SA, ou un montage de la pre-succession du patrimoine de votre pere, pour une niche fiscale fiscale, ou donation deguisee.
Le fisc n'aime pas tellement ce genre de montage, et vous etes juste des pretes noms, ce qui risque que l'administration fait un redressement sur du faux des autres parties. Cas tres courant, jusqu'a la liquidation d'une succession.
C'est comme du montage MADOFF.
Le fisc n'aime pas tellement ce genre de montage, et vous etes juste des pretes noms, ce qui risque que l'administration fait un redressement sur du faux des autres parties. Cas tres courant, jusqu'a la liquidation d'une succession.
C'est comme du montage MADOFF.
groupbui
Recours - demissionne par accuse de reception
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