Droit de desheriter?
Résolu
momo.che1
-
Fredbrownie Messages postés 96 Statut Membre -
Fredbrownie Messages postés 96 Statut Membre -
A voir également:
- Droit de desheriter?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- "J'aide ma fille à acheter sa première maison sans payer d'impôt" : quelle est cette nouvelle loi qui incite à donner à un enfant - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
Impossible de le déshériter totalement car il est héritier réservataire.
Vous ne pouvez disposer librement par testament ou donation que de la quotité disponible.
La quotité disponible varie en fonction du nombre d'enfants :
- 1/2 des biens en présence d'un seul enfant
- 1/3 des biens en présence de 2 enfants
- 1/4 des biens en présence de 3 enfants ou plus
Ce dont vous disposerez par testament au profit de tiers diminuera la part qui reviendra à votre fils.
Vous pouvez aussi transmettre jusqu'à 30500 €, hors droits de succession, par une assurance-vie.
Au delà de 30500 e, les bénéficiaires devront payer des droits de succession (mais vous pouvez ainsi "sortir" de la succession jusqu'à 30% de votre patrimoine).
Dernière solution : tout dépenser de votre vivant.
Vous ne pouvez disposer librement par testament ou donation que de la quotité disponible.
La quotité disponible varie en fonction du nombre d'enfants :
- 1/2 des biens en présence d'un seul enfant
- 1/3 des biens en présence de 2 enfants
- 1/4 des biens en présence de 3 enfants ou plus
Ce dont vous disposerez par testament au profit de tiers diminuera la part qui reviendra à votre fils.
Vous pouvez aussi transmettre jusqu'à 30500 €, hors droits de succession, par une assurance-vie.
Au delà de 30500 e, les bénéficiaires devront payer des droits de succession (mais vous pouvez ainsi "sortir" de la succession jusqu'à 30% de votre patrimoine).
Dernière solution : tout dépenser de votre vivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...