Droit de desheriter?
Résolu
momo.che1
-
22 nov. 2010 à 14:07
Fredbrownie Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 19 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2010 - 22 nov. 2010 à 14:33
Fredbrownie Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 19 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2010 - 22 nov. 2010 à 14:33
A voir également:
- Droit de desheriter?
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
1 réponse
Fredbrownie
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31 décembre 2010
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Modifié par Fredbrownie le 22/11/2010 à 14:34
Modifié par Fredbrownie le 22/11/2010 à 14:34
Impossible de le déshériter totalement car il est héritier réservataire.
Vous ne pouvez disposer librement par testament ou donation que de la quotité disponible.
La quotité disponible varie en fonction du nombre d'enfants :
- 1/2 des biens en présence d'un seul enfant
- 1/3 des biens en présence de 2 enfants
- 1/4 des biens en présence de 3 enfants ou plus
Ce dont vous disposerez par testament au profit de tiers diminuera la part qui reviendra à votre fils.
Vous pouvez aussi transmettre jusqu'à 30500 €, hors droits de succession, par une assurance-vie.
Au delà de 30500 e, les bénéficiaires devront payer des droits de succession (mais vous pouvez ainsi "sortir" de la succession jusqu'à 30% de votre patrimoine).
Dernière solution : tout dépenser de votre vivant.
Vous ne pouvez disposer librement par testament ou donation que de la quotité disponible.
La quotité disponible varie en fonction du nombre d'enfants :
- 1/2 des biens en présence d'un seul enfant
- 1/3 des biens en présence de 2 enfants
- 1/4 des biens en présence de 3 enfants ou plus
Ce dont vous disposerez par testament au profit de tiers diminuera la part qui reviendra à votre fils.
Vous pouvez aussi transmettre jusqu'à 30500 €, hors droits de succession, par une assurance-vie.
Au delà de 30500 e, les bénéficiaires devront payer des droits de succession (mais vous pouvez ainsi "sortir" de la succession jusqu'à 30% de votre patrimoine).
Dernière solution : tout dépenser de votre vivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...