Succession
Résolu
tatanou44
-
ALO -
ALO -
Bonjour, Suite à un testament en faveur d'un héritier (quotité disponible ) qui dispose de ce fait des deux tiers étant donné qu'ils sont deux héritiers
Ma question Pour le bien hérité la personne qui dispose des deux tiers peut-elle vendre ou louer le bien acquis sans être obligé de demander l'accord à la personne qui ne dispose que du tiers .
Merci de bien vouloir me préciser si le fait de disposer des deux tiers la personne concernée dispose de toutes les décisions
Ma question Pour le bien hérité la personne qui dispose des deux tiers peut-elle vendre ou louer le bien acquis sans être obligé de demander l'accord à la personne qui ne dispose que du tiers .
Merci de bien vouloir me préciser si le fait de disposer des deux tiers la personne concernée dispose de toutes les décisions
1 réponse
-
Si j'ai bien compris, les héritiers se retrouvent en situation d'indivision sur un bien immobilier.
Celui qui possède plus des 2/3 des droits indivis sur la maison, peut demander l'autorisation judiciaire de vendre à l'amiable le bien même en cas de refus de l'autre indivisaire (article 815-5-1 du code civil).
Sinon, le principe est l'unanimité pour vendre un bien immobilier indivis.
En cas de désaccord entre indivisaires, tout indivisaire peut demander le partage judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...