Succession
Résolu
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Fredbrownie
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vendredi 19 novembre 2010
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31 décembre 2010
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22 nov. 2010 à 11:50
22 nov. 2010 à 11:50
Si j'ai bien compris, les héritiers se retrouvent en situation d'indivision sur un bien immobilier.
Celui qui possède plus des 2/3 des droits indivis sur la maison, peut demander l'autorisation judiciaire de vendre à l'amiable le bien même en cas de refus de l'autre indivisaire (article 815-5-1 du code civil).
Sinon, le principe est l'unanimité pour vendre un bien immobilier indivis.
En cas de désaccord entre indivisaires, tout indivisaire peut demander le partage judiciaire.
Celui qui possède plus des 2/3 des droits indivis sur la maison, peut demander l'autorisation judiciaire de vendre à l'amiable le bien même en cas de refus de l'autre indivisaire (article 815-5-1 du code civil).
Sinon, le principe est l'unanimité pour vendre un bien immobilier indivis.
En cas de désaccord entre indivisaires, tout indivisaire peut demander le partage judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2011 à 00:18
que seule une de ses deux filles doit s'occuper de la vente et que bien sûr l'autre aura sa part légale .Est- légal ou celà n'a aucune valeur .
Merci de me le préciser
29 avril 2011 à 13:00
On ne peut pas décider dans le testament d'imposer de vendre ou de garder un bien.
La personne décédée a justement pensé qu'il n'y aurait pas d'autre solution que de vendre le bien pour indemniser l'autre héritier.