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Cloture mitoyenne

toutoune - 22 nov. 2010 à 09:06
 Albus - 22 nov. 2010 à 11:58
Bonjour,
Nous sommes mitoyen sur 40 m sur une allée privée appartenant à 2 propriètaires , qui doit participer pour refaire la cloture ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Albus
22 nov. 2010 à 11:58
Bonjour,

Aux termes de l'article 667 du code civil:
''La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté.'' /.../
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