Sujet Précédent Sujet Suivant

Cloture mitoyenne

toutoune - 22 nov. 2010 à 09:06
 Albus - 22 nov. 2010 à 11:58
Bonjour,
Nous sommes mitoyen sur 40 m sur une allée privée appartenant à 2 propriètaires , qui doit participer pour refaire la cloture ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Albus
22 nov. 2010 à 11:58
Bonjour,

Aux termes de l'article 667 du code civil:
''La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté.'' /.../
2

Discussions similaires

Destruction haie non mitoyenne
griffin -
soleilen73 -

1 réponse
CAF compte clôture
MelleLia -
doris33 -

9 réponses
Paiement de facture après clôture de la succession
Anouk -
zabou -

9 réponses
dossier clôturé a la CAF
lia1979 -
Lia1979 -

2 réponses
bruit maison mitoyenne
princesse37 -
Faust -

9 réponses