Compromis de vente achat apt neuf avant PTZ+
Résolu
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lbigaret
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samedi 20 septembre 2008
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4 juillet 2014
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21 nov. 2010 à 20:49
21 nov. 2010 à 20:49
A priori oui....voici un extrait de l'article 56 du projet de loi de finance :
« X.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations pour lesquelles chacun des prêts
concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que
l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011
ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne
au plus tard à la même date. »
Attention ce n'est qu'un projet, la loi de finance 2011 ne devrait être promulguée que fin décembre.
« X.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations pour lesquelles chacun des prêts
concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que
l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011
ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne
au plus tard à la même date. »
Attention ce n'est qu'un projet, la loi de finance 2011 ne devrait être promulguée que fin décembre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 nov. 2010 à 21:15
nous attendons le mois de décembre avec impatience.