Donation parents enfant en Belgique
caro
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20 nov. 2010 à 19:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 nov. 2010 à 10:30
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condorcet
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21 nov. 2010 à 10:30
21 nov. 2010 à 10:30
Quels sont mes droits sur cette immeuble en tant qu'épouse de celui-ci en cas de séparation
Aucun.
Cet immeuble est un bien "propre" (personnel) à votre conjoint.
Il ne fait pas partie du patrimoine communautaire.
Aucun.
Cet immeuble est un bien "propre" (personnel) à votre conjoint.
Il ne fait pas partie du patrimoine communautaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...