Donation parents enfant en Belgique
caro
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma belle-mère a fait une donation de son immeuble à son fils unique de son vivant. Elle est décédée 4 ans plus tard. Quels sont mes droits sur cette immeuble en tant qu'épouse de celui-ci en cas de séparation sachant que nous sommes mariés sous le régime communautaire?
Ma belle-mère a fait une donation de son immeuble à son fils unique de son vivant. Elle est décédée 4 ans plus tard. Quels sont mes droits sur cette immeuble en tant qu'épouse de celui-ci en cas de séparation sachant que nous sommes mariés sous le régime communautaire?
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