Donation parents enfant en Belgique
Bonjour,
Ma belle-mère a fait une donation de son immeuble à son fils unique de son vivant. Elle est décédée 4 ans plus tard. Quels sont mes droits sur cette immeuble en tant qu'épouse de celui-ci en cas de séparation sachant que nous sommes mariés sous le régime communautaire?
Ma belle-mère a fait une donation de son immeuble à son fils unique de son vivant. Elle est décédée 4 ans plus tard. Quels sont mes droits sur cette immeuble en tant qu'épouse de celui-ci en cas de séparation sachant que nous sommes mariés sous le régime communautaire?
La législation juridique et financière évolue en permanence...