Donation parents enfant en Belgique

caro -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma belle-mère a fait une donation de son immeuble à son fils unique de son vivant. Elle est décédée 4 ans plus tard. Quels sont mes droits sur cette immeuble en tant qu'épouse de celui-ci en cas de séparation sachant que nous sommes mariés sous le régime communautaire?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 379
     
    Quels sont mes droits sur cette immeuble en tant qu'épouse de celui-ci en cas de séparation
    Aucun.
    Cet immeuble est un bien "propre" (personnel) à votre conjoint.
    Il ne fait pas partie du patrimoine communautaire.
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