A voir également:
- Chéneau sur mur en limite de propriété
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Peut-on refuser une construction en limite de propriété - Forum Construire une maison
- Limite alcool espagne - Guide
- Gouttière sur mur en limite de propriété - Forum Immobilier
- Mur privatif en limite de propriété jurisprudence - Forum Voisinage
1 réponse
Bonjour,
Si le mur est bien mitoyen, votre voisin est tenu de participer à la réparation du chéneau, sauf s'il peut vous opposer une convention ayant satisfait à la publicité foncière et ayant créé une servitude de l'égout du toit sur votre terrain, ou que, en l'absence de cet écrit, le chéneau est en place depuis + de 30 ans (= prescription trentenaire).
Si le mur est bien mitoyen, votre voisin est tenu de participer à la réparation du chéneau, sauf s'il peut vous opposer une convention ayant satisfait à la publicité foncière et ayant créé une servitude de l'égout du toit sur votre terrain, ou que, en l'absence de cet écrit, le chéneau est en place depuis + de 30 ans (= prescription trentenaire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...