Congé pour reprise
caro
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19 nov. 2010 à 18:03
feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 20 nov. 2010 à 10:31
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1 réponse
Bonjour,
le propriétaire doit denoncer le bail par recommandé avec AR 6 mois avant la fin du bail. Ce préavis ne sera valable que si le locataire en prend connaissance avant le 30 septembre et pas octobre (si vous compter a partir du 30/10 vous n'avez pas 6 mois mais 5) et elle doit donner le nom et le degré d'affiliation de la personne pour qui la reprise sera faite. Soyer vigilente quand au préavis. Envoyez le au moins 1 mois avant le 30/09 pour que si le locataire ne retire pas le courrier, vous puissiez lui signifier par huissier. A partir du moment ou il recevra son préavis, le locataire peut quitter à tout moment le logement sans avoir de son coté a vous donner un préavis.
Si d'autres questions, n'hesitez pas.
cordialement
le propriétaire doit denoncer le bail par recommandé avec AR 6 mois avant la fin du bail. Ce préavis ne sera valable que si le locataire en prend connaissance avant le 30 septembre et pas octobre (si vous compter a partir du 30/10 vous n'avez pas 6 mois mais 5) et elle doit donner le nom et le degré d'affiliation de la personne pour qui la reprise sera faite. Soyer vigilente quand au préavis. Envoyez le au moins 1 mois avant le 30/09 pour que si le locataire ne retire pas le courrier, vous puissiez lui signifier par huissier. A partir du moment ou il recevra son préavis, le locataire peut quitter à tout moment le logement sans avoir de son coté a vous donner un préavis.
Si d'autres questions, n'hesitez pas.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2010 à 10:31