Congé pour reprise
caro
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma grand-mère loue un appartement avec un bail de 3 ans( 1/04/88). Elle souhaite que je le reprenne à titre d'habitation principale car elle a 84 ans et je dois m'occuper des démarches administratives (procédure d'assignation pour 2 autres locataires, etc....). Dois-je attendre la fin du bail (30 mars 2012) pour pouvoir y habiter ou 6 mois avant (30/10/2011)? Car actuellement, je suis à + de 800 km de son habitation!!!! Il faut absolument que je sois sur place pour faire le nécessaire. Y-a-t-il des exceptions pour certains cas (maladie, tutelle par exemple)?
Je vous remercie par avance de vos réponses
Ma grand-mère loue un appartement avec un bail de 3 ans( 1/04/88). Elle souhaite que je le reprenne à titre d'habitation principale car elle a 84 ans et je dois m'occuper des démarches administratives (procédure d'assignation pour 2 autres locataires, etc....). Dois-je attendre la fin du bail (30 mars 2012) pour pouvoir y habiter ou 6 mois avant (30/10/2011)? Car actuellement, je suis à + de 800 km de son habitation!!!! Il faut absolument que je sois sur place pour faire le nécessaire. Y-a-t-il des exceptions pour certains cas (maladie, tutelle par exemple)?
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1 réponse
Bonjour,
le propriétaire doit denoncer le bail par recommandé avec AR 6 mois avant la fin du bail. Ce préavis ne sera valable que si le locataire en prend connaissance avant le 30 septembre et pas octobre (si vous compter a partir du 30/10 vous n'avez pas 6 mois mais 5) et elle doit donner le nom et le degré d'affiliation de la personne pour qui la reprise sera faite. Soyer vigilente quand au préavis. Envoyez le au moins 1 mois avant le 30/09 pour que si le locataire ne retire pas le courrier, vous puissiez lui signifier par huissier. A partir du moment ou il recevra son préavis, le locataire peut quitter à tout moment le logement sans avoir de son coté a vous donner un préavis.
Si d'autres questions, n'hesitez pas.
cordialement
le propriétaire doit denoncer le bail par recommandé avec AR 6 mois avant la fin du bail. Ce préavis ne sera valable que si le locataire en prend connaissance avant le 30 septembre et pas octobre (si vous compter a partir du 30/10 vous n'avez pas 6 mois mais 5) et elle doit donner le nom et le degré d'affiliation de la personne pour qui la reprise sera faite. Soyer vigilente quand au préavis. Envoyez le au moins 1 mois avant le 30/09 pour que si le locataire ne retire pas le courrier, vous puissiez lui signifier par huissier. A partir du moment ou il recevra son préavis, le locataire peut quitter à tout moment le logement sans avoir de son coté a vous donner un préavis.
Si d'autres questions, n'hesitez pas.
cordialement
feloxe
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Oui vous devez attendre la fin du bail a moins de trouver un arrangement avec le ou les locataires
La législation juridique et financière évolue en permanence...