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Divorce cassation pension

zodib Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2010 - 19 nov. 2010 à 16:44
zodib Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2010 - 22 nov. 2010 à 08:35
Bonjour,
Après 5 ans de procédure et un jugement en appel, madame menace d'aller en cassation.
Le pourvoi étant suspensif de l'appel, je devrais continuer a payer la pension ( 1800 €/mois )
A partir de quand ? des le pourvoi dépose, des le pourvoi accepter ?
et est ce que la décision est retroactive c'est a dire depuis la date du jugement d'appel
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
21 nov. 2010 à 10:57
Bonjour, la règle est toujours la même, tant qu'un
jugement ne vient pas en annuler un autre, c'est
le dernier qu'il faut respecter.

1
zodib Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2010
22 nov. 2010 à 08:35
Merci Mathew, mais le pourvoi en cassation est suspensif du jugement d'appel dans un seul cas : le divorce
Cdlt
Andre
0

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