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Signification aprés divorce

louloute - 16 nov. 2010 à 13:07
Nataka Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2010 - 22 nov. 2010 à 10:38
Bonjour,
voila j'ai reçu par mon avocat mon jugement de divorce y a 9 mois je l'ai fait inscrire sur mon livret de famille mais depuis plus de nouvelle de mon avocat suis- je definitivement divorcée?

merci d'avance pour votre reponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 183
16 nov. 2010 à 13:24
Bonjour
Vous a t'il été signifier par le tribunal avec le jugement "excécutoire " en fin de page du jugement ?
Car si tel n'est pas le cas, vous devez vous ou votre ex mari le faire signifier par l'huissier
Sinon, ce n'est pas valable
Cordialement
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Réponse 2 / 2
Nataka Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2010
22 nov. 2010 à 10:38
Bjr,
Si la mention divorcée est bien notée et datée sur votre livret de famille, alors tout est ok. Faites le confirmer par l'Etat Civil de votre Mairie en cas de doute.
Le titre exécutoire cité peut être entre les mains de votre avocat si vous devez demander des comptes (liquidation des biens ou prestation compensatoire).
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