Signification aprés divorce
louloute
-
Nataka Messages postés 1 Statut Membre -
Nataka Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
voila j'ai reçu par mon avocat mon jugement de divorce y a 9 mois je l'ai fait inscrire sur mon livret de famille mais depuis plus de nouvelle de mon avocat suis- je definitivement divorcée?
merci d'avance pour votre reponse
voila j'ai reçu par mon avocat mon jugement de divorce y a 9 mois je l'ai fait inscrire sur mon livret de famille mais depuis plus de nouvelle de mon avocat suis- je definitivement divorcée?
merci d'avance pour votre reponse
A voir également:
- Signification aprés divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Lettre recommandée 1a signification - Forum Consommation
- Vente maison 2 ans après divorce - Forum Divorce
- Otf signification - Forum CAF
- Prc signification - Guide
2 réponses
Bonjour
Vous a t'il été signifier par le tribunal avec le jugement "excécutoire " en fin de page du jugement ?
Car si tel n'est pas le cas, vous devez vous ou votre ex mari le faire signifier par l'huissier
Sinon, ce n'est pas valable
Cordialement
Vous a t'il été signifier par le tribunal avec le jugement "excécutoire " en fin de page du jugement ?
Car si tel n'est pas le cas, vous devez vous ou votre ex mari le faire signifier par l'huissier
Sinon, ce n'est pas valable
Cordialement
Bjr,
Si la mention divorcée est bien notée et datée sur votre livret de famille, alors tout est ok. Faites le confirmer par l'Etat Civil de votre Mairie en cas de doute.
Le titre exécutoire cité peut être entre les mains de votre avocat si vous devez demander des comptes (liquidation des biens ou prestation compensatoire).
Si la mention divorcée est bien notée et datée sur votre livret de famille, alors tout est ok. Faites le confirmer par l'Etat Civil de votre Mairie en cas de doute.
Le titre exécutoire cité peut être entre les mains de votre avocat si vous devez demander des comptes (liquidation des biens ou prestation compensatoire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...