Signification aprés divorce
louloute
-
16 nov. 2010 à 13:07
Nataka Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2010 - 22 nov. 2010 à 10:38
Nataka Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2010 - 22 nov. 2010 à 10:38
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sophiag
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16 nov. 2010 à 13:24
16 nov. 2010 à 13:24
Bonjour
Vous a t'il été signifier par le tribunal avec le jugement "excécutoire " en fin de page du jugement ?
Car si tel n'est pas le cas, vous devez vous ou votre ex mari le faire signifier par l'huissier
Sinon, ce n'est pas valable
Cordialement
Vous a t'il été signifier par le tribunal avec le jugement "excécutoire " en fin de page du jugement ?
Car si tel n'est pas le cas, vous devez vous ou votre ex mari le faire signifier par l'huissier
Sinon, ce n'est pas valable
Cordialement
Nataka
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22 nov. 2010 à 10:38
22 nov. 2010 à 10:38
Bjr,
Si la mention divorcée est bien notée et datée sur votre livret de famille, alors tout est ok. Faites le confirmer par l'Etat Civil de votre Mairie en cas de doute.
Le titre exécutoire cité peut être entre les mains de votre avocat si vous devez demander des comptes (liquidation des biens ou prestation compensatoire).
Si la mention divorcée est bien notée et datée sur votre livret de famille, alors tout est ok. Faites le confirmer par l'Etat Civil de votre Mairie en cas de doute.
Le titre exécutoire cité peut être entre les mains de votre avocat si vous devez demander des comptes (liquidation des biens ou prestation compensatoire).