Remboursement anticipé partiel.

rod - Modifié par M@thew le 19/11/2010 à 15:52
 Germain - 19 nov. 2010 à 16:10
Bonjour,

Je fais appel à vous parce que j'ai besoin d'information concernant le remboursement anticipé partiel d'un prêt immobilier.

Sur ce présent contrat est notifié que tout remboursement anticipé donnera lieu en conformité à l'article R312-2 du Code de la consommation au paiement d'une indemnité qui sera égale a :

1,5 % du capital remboursé par anticipation jusqu'à la 10ème année d'amortissement du capital et 0 % à parti de la 121ème échéance

J'ai emprunté 80000 euros sur 20 ans au taux nominal fixe 4,35 % et je voudrais rembourser 12000 euros, je suis au 48 mois de remboursement.
L'institut bancaire CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE, me réclame une indemnité de 1,5% sur le capital remboursé et des frais de gestions concernant l'indemnité
Mon indemnité devrais être de :
12000*1,5% = 180 euros.
Le crédit agricole me réclame 180 euros d'IRA se qui est normale mais en plus 120 euros pour des frais de gestion.

Est ce que c'est réglementaire d'avoir des frais de gestion en plus de l'indemnité, sachant que se n'est pas notifier sur ce présent contrat.

Je vous remercie cordialement d'avance pour vos réponses
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1 réponse

Si ce n'est pas notifié sur le contrat ces frais sont illégaux. Montrez les dents !
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